Des élections législatives anticipées doivent avoir lieu le 30 juin et le 7 juillet, ainsi que l’a annoncé, dans une allocution télévisée dimanche 9 juin, le chef de l’État, Emmanuel Macron, qui a dissous l’Assemblée nationale, par un décret paru le lendemain au Journal officiel.
Également publié lundi, un autre décret présidentiel du 9 juin, qui porte convocation des électeurs pour l’élection des députés, fixe les dates du premier et de l’éventuel second tour. Des spécialistes du droit devaient déposer un recours mardi après-midi devant le Conseil constitutionnel une requête contre ce texte, a révélé Le Figaro.
Certains juristes s’interrogent en effet quant à la validité de ce calendrier, parmi lesquels l’ancien ministre socialiste de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, professeur de droit public à l’université de Bretagne Occidentale, qui a publié dimanche des messages critiques sur le réseau social X (anciennement Twitter).
Curieux les dates 🤨 Art L158 code électoral « Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin » donc cela devrait faire un 1er tour le 7 juillet non ?.
— Jean-Jacques Urvoas (@JJUrvoas) June 9, 2024
« Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin », est-il écrit à l’article L. 157 du Code électoral. Selon l’article 2 du décret de convocation, pour les élections législatives à venir, les préfets recevront les déclarations de candidatures « à partir du mercredi 12 et jusqu’au dimanche 16 juin […] à 18 heures ».
Le délai prévu par la Constitution entre la dissolution et les élections législatives
L’article 12 alinéa 2 de la loi fondamentale dispose qu’en cas de dissolution, les législatives ont lieu dans un délai compris entre 20 et 40 jours après cette dernière.
Pour le juriste Jean-Philippe Derosier, « la Constitution est scrupuleusement respectée ». Suivant la pyramide des normes, ce « texte prime sur la loi : les délais de l’article 12 de la Constitution écrasent ceux de l’article L. 157 du Code électoral », souligne ce professeur de droit public à l’université de Lille, dans un article publié mardi par Le Monde.
Le Conseil constitutionnel a rappelé le principe de supériorité dans une décision du 11 juin 1981. L’institution a rejeté une requête tendant à l’annulation des dispositions du décret du 22 mai 1981 portant convocation des collèges électoraux en vue des législatives, après la dissolution décidée par le président François Mitterrand. Elle a indiqué que les dispositions de l’article 12 alinéa 2 « prévalent nécessairement, en ce qui regarde les délais assignés au déroulement de la campagne électorale et au dépôt des candidatures, sur les dispositions législatives du Code électoral, qui d’ailleurs ne concernent point le cas d’élections consécutives à la dissolution de l’Assemblée nationale ».
La tenue des élections générales le 30 et le 7 juillet est bien valable
Les législatives auraient-elles pu être organisées plus tardivement que le 30 juin et le 7 juillet ? Un second tour le 14-Juillet aurait eu lieu « alors que se déroulent divers défilés militaires, cérémonies et hommages ou autres discours politiques officiels », remarque Jean-Philippe Derosier.
Dans l’hypothèse d’une tenue des élections générales « les dimanches suivants, 21 et 28 juillet, au-delà même du fait que ces dates correspondent aux débuts des Jeux olympiques, le délai de 40 jours imposé par la Constitution n’aurait pas été respecté », fait observer le juriste.
Si le calendrier fixé peut satisfaire les visées politiques d’Emmanuel Macron, qui entendait surprendre ses adversaires et voir son camp l’emporter, l’organisation des élections législatives le 30 juin et le 7 juillet est bien conforme au droit.
