13 milliards d’euros par an. C’est le coût de la fraude sociale divulgué ce mercredi 25 septembre par le dernier rapport sur la fraude sociale rédigé par le Haut conseil au financement de la protection sociale (HCFiPS). Alors que le gouvernement doit bientôt transmettre les projet de loi finances (PLF) et projet de loi pour le financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, le document formule plusieurs propositions en vue de lutter contre la fraude sociale présentée comme « une corruption lente et insidieuse du corps social de la nation » au sein de la synthèse dudit rapport.
Fraude sociale : un sujet complexe à appréhender
À travers ce rapport, le HCFiPS entend « repositionner le sujet » de la fraude sociale trop souvent confondue avec la fraude aux allocations notamment aux RSA ou à l’assurance maladie. Or, à en croire les experts du Haut conseil, « la fraude imputable aux assurés sociaux est de l’ordre d’un tiers des fraudes évaluées » seulement. Le HCFiSP indique vouloir appréhender « l’ensemble des sources de fraudes (assurés sociaux, professionnels de santé, entreprises et travailleurs indépendants) ».
Dans ce cadre, le rapport recommande en supplément « d’intégrer pleinement la notion d’abus dans le corpus de règles ». Celle-ci est déjà appliquée « par l’assurance maladie pour sanctionner des professionnels de santé lorsque ceux-ci exécutent ou prescrivent des actes médicaux ou paramédicaux au-delà du besoin de soins du patient ».
Par ailleurs, la fraude sociale est complexe à évaluer, d’autant qu’il s’avère difficile de la distinguer de la notion de « droit à l’erreur » instituée en 2018 par la loi ESSOC et fait appel à la bonne foi des usagers. Pour l’estimer, les agents doivent alors « déterminer l’intentionnalité de l’erreur », tout en « [limitant] les risques de subjectivité ».
Le revenu social de référence de nouveau sur la table
Pour simplifier les démarches et éviter les erreurs, le HCFiPS suggère de mettre en place un « revenu social de référence » qui « s’imposerait pour toute nouvelle prestation ». En 2023, le gouvernement avait déjà émis une telle idée dans le cadre de la solidarité à la source. Après la mise en place progressive du « montant net social » en bas des fiches de paie, le gouvernement aurait prévu pour 2027, l’instauration d’un « revenu social de référence » visant à « harmoniser les bases de calcul de chacune des prestations », écrivait les Échos en avril 2023. Toutefois, cette disposition devait alors encore faire l’objet d’un « arbitrage » avait alors indiqué le ministère des Solidarités auprès du quotidien.
La prévention avant tout
S’il indique vouloir sanctionner les individus percevant des revenus issus d’activités illicites telles que le trafic de drogues « et qui, faute de déclaration de ressource, peu [vent] obtenir des minima sociaux », le HCFiSP juge que le « tout contrôle n’est pas pleinement efficace ». L’instance désire au contraire davantage mettre l’accent sur une « démarche préventive […] à la fois nécessaire et efficiente ». Pour cela, le Haut conseil recommande d’ « agir sur le cadre juridique » estimant justement qu’une « norme illisible, mal construite, trop permissive, peut être génératrice de fraudes ». Il s’agit alors « de permettre aux assurés sociaux de bien appréhender les règles applicables ».
Le rapport du HCFiPS a été précédé quelques jours auparavant d’un plaidoyer du mouvement ATD Quart Monde dénonçant la « maltraitance institutionnelle », soit les violences et humiliations subies par des personnes en situation de précarité de la part des institutions et organismes. Une situation due notamment selon ATD Quart Monde au « manque de moyens humains et financiers » mais aux « droits abusivement conditionnés qui conduisent à restreindre l’accès aux droits », aux « algorithmes discriminants » ou encore à « la complexité des démarches ».
