Les différentes sanctions pénales

Les auteurs d'infractions à la loi encourent des sanctions pénales : amende, emprisonnement, peines de substitution (interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans, suspension ou annulation du permis de conduire, confiscation d'un véhicule...), travaux d'intérêt général, mesures éducatives. La loi édicte un barème de peines, le juge pénal dispose d'une grande latitude pour prononcer une condamnation mais il ne peut pas aller au-delà d'un maximum fixé par la loi. Explications de Merci pour l'info.

Le plaider-coupable va-t-il être possible pour les crimes ?
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, souhaite « engager immédiatement la concertation sur la création d’une procédure sur reconnaissance de culpabilité en matière criminelle ». Des acteurs du monde de la justice et du droit y sont défavorables.

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Dans la rubrique Sanctions pénales

Que signifie la présomption de légitime défense policière souhaitée par le Rassemblement national ?
Le parti d’extrême droite souhaite l’instauration d’« une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre », une mesure susceptible d’accroître les risques pour la sécurité.
Commerçant, allez-vous pouvoir diffuser légalement les images de vos voleurs ?
Une proposition de loi de la majorité doit permettre aux commerces de rendre publiques les images captées par vidéosurveillance, notamment par affichage dans les magasins ou sur les réseaux sociaux.
Discrimination à l'embauche : deux tiers des agences d'intérim coupables, selon SOS Racisme
Sur 152 entreprises de travail temporaire sollicitées par l’association SOS Racisme, 61 % ont « un comportement problématique » lorsqu’elles cherchent à répondre aux attentes de leurs clients.
Tailler vos haies après le 15 mars : risquez-vous vraiment une amende ?
A partir du 16 mars, la taille des haies et l’élagage des arbres sont vivement déconseillés, voire même interdits. Voici ce que dit la loi et ce que risquent les contrevenants.

Qui va devoir accomplir un travail d'intérêt éducatif ?
Le gouvernement de Gabriel Attal prévoit d’ouvrir la possibilité pour la justice des mineurs de prononcer ces sanctions à l’égard des jeunes de 13 à 16 ans ayant « commis des infractions ».
Trafic de compteur électrique : que risquent les fraudeurs ?
Les personnes bénéficiant d’une fraude au compteur électrique sont considérées comme des voleurs par la loi. Elles risquent de lourdes peines d’emprisonnement.
Quelles amendes pourront dorénavant être payées directement sur place ?
L’ouverture de cette possibilité, précisée par un décret du 6 novembre, était voulue par Emmanuel Macron, qui souhaite une amélioration du « taux de recouvrement » des amendes.
« Urgence attentat » : que risquent les auteurs de fausses alertes à la bombe ?
Les auteurs de fausses alertes, de plus en plus nombreuses, risquent des peines pouvant grimper jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Maltraitance animale : vous pouvez désormais signaler les actes malveillants en ligne
Dénutrition, violences physiques… Vous avez été témoin d’un acte de maltraitance sur un chien, un chat ou un animal d’élevage ? Un formulaire en ligne vous permet d’alerter directement et de façon anonyme la gendarmerie ou la police nationale.
Un policier peut-il vous demander le code d'accès de votre téléphone portable ?
En l’absence de réquisition judiciaire, vous pouvez refuser de communiquer votre code PIN aux forces de sécurité. Explications.
Que risquez-vous si vous commettez un vol à l'étalage ?
Les larcins sont de plus en plus nombreux dans les magasins de la grande distribution. Pour éviter de comparaître devant un tribunal, vous pouvez payer une amende forfaitaire.
Insultes et menaces au travail : à quoi s'expose-t-on ?
Sur son lieu de travail, employeurs comme employés doivent rester mesurés
Sécurité : forte hausse des crimes et délits homophobes relevés en 2021
Les forces de sécurité « ont enregistré 3 790 atteintes commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre », estime le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
Insulter son employeur sur un réseau social : que risquez-vous ?
Traiter son employeur de tous les noms sur les réseaux sociaux n'est pas sans conséquences. Voici ce qui peut vous arriver.
Violences sexuelles dans l'Eglise : le secret de la confession n'empêche pas les dénonciations
Les religieux peuvent, sans y être obligés, révéler des faits dont ils ont connaissance au cours de la confession, placée sous le sceau du secret professionnel.
Répression des viols sur mineurs : ce que réclament des associations
Camille Kouchner accuse dans un ouvrage son beau-père, le politologue Olivier Duhamel, de viols incestueux commis à l’égard de son frère jumeau alors adolescent. Cette publication relance le débat sur la nécessité de rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur les mineurs et de fixer une présomption de non-consentement en deçà d’un certain âge.
Amende forfaitaire pour usage de stupéfiants : un impact encore flou
STUPÉFIANT - Un simple PV pour usage, possession ou consommation de drogue ? Le gouvernement de Jean Castex compte généraliser à partir de septembre la procédure d’amende forfaitaire pour consommation de cannabis, cocaïne, ecstasy... Mais les policiers peinent à tirer un bilan de cette mesure.
Violences conjugales : le secret médical pourra être brisé en cas de danger immédiat
Une proposition de loi adoptée jeudi par l’Assemblée nationale permet au médecin de faire un signalement contre le gré de la victime majeure.
Comment des violences policières restent impunies
Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, s’engage à ce que « chaque faute » commise par les forces de sécurité donne lieu à « une sanction », sous-entendant que ce n’est pas le cas à l’heure actuelle.
Que risque François Fillon ?
Le procès de l’ancien Premier ministre, de son épouse et de son ex-suppléant à l’Assemblée nationale doit débuter mercredi 26 février pour différentes infractions.
Benjamin Griveaux : que risque Piotr Pavlenski, qui a diffusé les vidéos pornos ?
Porno et politique font mauvais ménage. Le député La République en marche a annoncé vendredi son retrait de la campagne municipale à Paris, après la diffusion en ligne de vidéos intimes, revendiquée par un artiste russe réfugié en France.
Violences conjugales : une nouvelle loi pour protéger les victimes
Les députés doivent examiner mardi, dans l’hémicycle du Palais Bourbon, un nouveau texte conçu pour protéger les victimes.
Alcool au volant : que risquez-vous ?
Si conduire sous l'influence de l'alcool est un délit moins répandu que l'excès de vitesse, son influence est cependant considérable sur les accidents. Quelles sont les sanctions encourues ?
Le gouvernement engage une nouvelle politique pénale
La ministre de la Justice a détaillé au cours du dernier Conseil des ministres une circulaire établissant les grands principes de sa politique pénale pour les prochaines années. Un changement de cap radical par rapport aux choix de la présidence Sarkozy.