Organisation de la justice

Papiers d'identité, permis de conduire, carte grise, inscription dans l'enseignement supérieur (Parcoursup), demande de retraite et d'allocations, pré-plainte, plainte, contestation d'une contravention... À l'heure de la dématérialisation des démarches administratives, il devient de plus en plus possible d'effectuer ces formalités en ligne. Un système plus simple et plus rapide que Merci pour l'info vous explique pour vous tenir au courant des dernières démarches possibles via un site Internet. Il reste des communes non reliées à un téléservice et des situations qui nécessitent d'écrire, parfois de se déplacer. Par exemple, certaines formalités après un décès, pour s'inscrire dans des écoles, demander le revenu de solidarité active (RSA)... Merci pour l'info décrypte aussi pour vous le droit à l'erreur, le droit de se tromper face aux instances administratives et à leur complexité.

Abandon de famille, abus de confiance, assassinat, corruption, excès de vitesse, fraude fiscale, harcèlement moral, harcèlement sexuel, travail dissimulé (travail au noir), usurpation d'identité, vol, viol... Une infraction est une action ou un comportement réprimé par la loi. Les infractions sont classées en trois groupes, selon leur gravité : contravention, délit et crime. Leur auteur encourt une sanction pénale : amende, prison, travaux d'intérêt général... Victime ou auteur, Merci pour l'info vous explique vos droits : comment vous défendre, porter plainte, vous constituer partie civile, déposer une pré-plainte, constituer votre dossier, chiffrer votre préjudice...

Tribunal civil, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'appel, cour de cassation, cour d'assises ; tribunal administratif, cour administrative d'appel, conseil d'État ; conseil de prud'hommes, tribunal de commerce... Comment s'y retrouver dans l'organisation judiciaire ? À qui s'adresser pour intenter une action, se défendre ? Quels sont les rôles des médiateurs, des conciliateurs ? Comment les saisir ? Où peut-on avoir des conseils juridiques gratuits (maisons de la justice et du droit, points d'accès au droit, associations...) ? Faut-il absolument se faire représenter par un avocat ? Qui a droit à l'aide juridictionnelle ?... Merci pour l'info simplifie pour vous cette organisation complexe.

Les auteurs d'infractions à la loi encourent des sanctions pénales : amende, emprisonnement, peines de substitution (interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans, suspension ou annulation du permis de conduire, confiscation d'un véhicule...), travaux d'intérêt général, mesures éducatives. La loi édicte un barème de peines, le juge pénal dispose d'une grande latitude pour prononcer une condamnation mais il ne peut pas aller au-delà d'un maximum fixé par la loi. Explications de Merci pour l'info.