Les infractions à la loi

Abandon de famille, abus de confiance, assassinat, corruption, excès de vitesse, fraude fiscale, harcèlement moral, harcèlement sexuel, travail dissimulé (travail au noir), usurpation d'identité, vol, viol... Une infraction est une action ou un comportement réprimé par la loi. Les infractions sont classées en trois groupes, selon leur gravité : contravention, délit et crime. Leur auteur encourt une sanction pénale : amende, prison, travaux d'intérêt général... Victime ou auteur, Merci pour l'info vous explique vos droits : comment vous défendre, porter plainte, vous constituer partie civile, déposer une pré-plainte, constituer votre dossier, chiffrer votre préjudice...

Journée mondiale sans tabac : interdire la cigarette dans les espaces publics, une mesure efficace ?
La France prévoit d’élargir l’interdiction de la cigarette aux plages, abribus, zones devant les établissements scolaires à partir du 1er juillet. Recommandée par de nombreux organismes de santé et expérimentée par plusieurs autres pays, cette mesure s’avère-t-elle efficace dans la lutte contre le tabagisme ?

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Dans la rubrique Justice et infractions

Vous avez le droit d'agir contre les publicités sexistes ou illégales
Vous pouvez signaler les publicités choquantes grâce à l'ARPP et agir avec des associations contre les panneaux publicitaires illégaux, ou pour renforcer le règlement local protégeant l’espace public.
Victime d'une cybermalveillance ? Contactez le 17Cyber
Victime d’une cybermalveillance ? Contactez le 17Cyber
Feuille blanche dans votre boîte aux lettres : pourquoi vous devez vous inquiéter
Les polices de Concarneau et Quimper appellent à la prudence face à la recrudescence d’un mode opératoire permettant potentiellement aux cambrioleurs de venir chez vous.
Réforme de la définition du viol : la députée à l'origine de cette proposition de loi explique son point de vue
Un rapport parlementaire ainsi qu’une proposition de loi ont été déposés à l’Assemblée nationale, visant à modifier la définition actuelle du viol dans le Code pénal, et à y introduire la notion de consentement. Quelles sont les implications d’un tel changement ? Merci pour l’info a pu s’entretenir avec la députée à l’origine de ce texte.

CAF : un fraudeur présumé détourne près de 180 000 € d'allocations à lui tout seul
Un homme est accusé d’avoir fraudé auprès de 29 CAF à l’aide de fausses cartes d’identité, et d’avoir détourné 179 000 €. Il devait comparaître au tribunal judiciaire de Nice aux côtés de son père, ce 15 janvier. L’affaire a été renvoyée.
Méga-fichier de France Travail : faut-il avoir peur pour vos données personnelles ?
Depuis le 1er janvier 2025, France Travail, qui doit désormais prendre en charge les bénéficiaires du RSA, a eu une autorisation par décret de créer un méga-fichier dans lequel sont consignées de nombreuses informations personnelles des allocataires. Une situation qui fait craindre à la Cnil un manque de protection des données, alors que France Travail avait déjà été victime cyberattaque massive.
La mule financière, une arnaque répandue dont vous pouvez être la victime… et le coupable !
Méfiez-vous des propositions de transfert de fonds. L’office européen de police Europol rappelle les risques : vous êtes susceptible d’être poursuivi et condamné pour blanchiment.
Escroquerie, piratage… Le 17Cyber, un nouveau service en ligne pour contacter la police
En tant que victime d’une infraction numérique, vous pouvez utiliser ce nouveau dispositif qui vous permet notamment d’échanger avec un policier ou un gendarme par messagerie instantanée.
Nouvel an 2025 : risquez-vous une amende si vous faites trop de bruit durant la soirée du réveillon ?
L’article à lire absolument avant d’allumer la sono !
« Uber by Women », l'option de la plateforme de VTC pour permettre plus de sécurité aux femmes
Uber permet désormais aux femmes de réserver des trajets avec des conductrices, plutôt qu’avec des conducteurs. Réclamée par des associations, cette disponibilité n’est à l’heure actuelle disponible qu’à Paris.
Pollution sonore : des radars automatiques vont bientôt contrôler le bruit émis par votre véhicule
Dans certaines zones géographiques, notamment à Paris et à Toulouse, les conducteurs des véhicules occasionnant des bruits excessifs pourront être verbalisés après contrôle par un nouveau capteur.
Stationnement : que risquez-vous à vous garer sur une place handicapée sans en avoir le droit ?
Si certains automobilistes n’hésitent pas à frauder et à se garer sur les places réservées aux conducteurs en situation de handicap, la pratique est toutefois punie par la loi.
Harcèlement au travail : peut-on enregistrer son employeur à son insu ?
La Cour de cassation admet désormais la preuve déloyale en procès civil, sous conditions strictes, révolutionnant la jurisprudence.
Procès de Mazan : la définition du viol va-t-elle changer pour inclure la notion de consentement ?
Le ministre de la Justice, Didier Migaud, s’est déclaré vendredi favorable à une modification de la définition du viol dans le Code pénal. Le procès des viols par soumission chimique de Mazan (Vaucluse) peut constituer un argument pour un changement législatif.
Sera-t-il bientôt interdit de fumer dans les terrasses des cafés et des restaurants ?
La Commission européenne a adopté mardi une recommandation invitant les 27 États membres de l’UE à proscrire notamment la consommation de tabac ou le vapotage dans les terrasses des cafés.
Vous avez le droit et le devoir de protéger le droit à l'image de vos enfants
Partager les photos de ses enfants sur les réseaux sociaux peut se retourner contre les parents
IPTV, Telegram, VPN… Que risquent ceux qui regardent illégalement les matchs de Ligue 1 ?
Face au coût élevé de l’abonnement à DAZN, nouveau diffuseur des matchs de la Ligue 1 de football, de nombreux supporters se tournent vers des moyens, certes moins chers ou gratuits, mais illégaux pour regarder le foot. Une pratique qui peut pourtant leur coûter cher.
Canicule : a-t-on le droit de se balader torse nu en ville ?
Lorsque le mercure grimpe, se promener torse nu ou en maillot de bain dans les rues est tentant. Mais est-ce légal ? Que risque-t-on ? On fait le point.
Vacances : les 20 amendes à éviter cet été !
À la plage, attention aux interdits : nudité, feux, pêche réglementée, tabac et cannabis, relations sexuelles et chiens peuvent coûter cher en amende.
Vous avez le droit de vous séparer en toute légalité d'un animal de compagnie
La loi reconnaît les animaux comme êtres sensibles et punit l'abandon, privilégiant l'adoption ou les refuges comme alternatives légales.
Les plaintes pour escroqueries de plus en plus nombreuses
Le ministère de l’Intérieur constate un bond de 64 % du nombre d’escroqueries et de fraudes aux moyens de paiement enregistrées entre 2016 et 2023, dans une récente étude.
La circulation inter-files des motards bientôt interdite ?
L’expérimentation de la circulation inter-files, permettant aux motards de rouler entre les voitures lors de bouchons prendra fin au 1er août 2024. Sera-t-elle reconduite, interdite ou généralisée à l’ensemble de l’Hexagone ? La question reste entière.
Interdire les emplois sensibles aux binationaux : pourquoi la mesure du RN pourrait être inapplicable
Le Rassemblement national, par la voix de son président, Jordan Bardella, a indiqué vouloir exclure de certains postes stratégiques sensibles les citoyens français binationaux. Une proposition qui fait des émules. Mais est-elle seulement réalisable ?
Législatives anticipées : comparez les programmes sur les services publics
École, justice, logement, transports, sécurité… Un collectif de fonctionnaires a mis en ligne un comparateur pour aider les citoyens à mesurer les conséquences concrètes des programmes des principaux partis politiques sur les services publics.