Vivre pacsés

À quel régime vos biens mobiliers et immobiliers sont-ils soumis ? Comment déclarer et payer vos impôts ? Qui est responsable des dettes du ménage ? Quels sont vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre compagnon ? Vis-à-vis de vos enfants ? Que se passe-t-il en cas de séparation ? Avez-vous le droit à la pension de réversion de votre compagnon ou compagne décédé ? Comment héritez-vous de votre compagnon ou compagne ? À quoi sert un testament entre compagnons pacsés ?... Tout ce que vous devez savoir si vous avez signé un pacte civil de solidarité (pacs). Quels sont les avantages et les inconvénients d'un tel mode de vie ?

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Lettre de rupture unilatérale d'un Pacs par l'intermédiaire d'un huissier
Si vous souhaitez mettre fin à votre pacte civil de solidarité (Pacs), vous devez signifier votre décision à votre partenaire par l'intermédiaire d'un huissier de justice. C'est donc à l'huissier qu'il vous faut envoyer votre requête.

N’oubliez pas de préciser dans votre courrier les nom et adresse de votre partenaire.

Vous devez également faire parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

Le pacte prend fin trois mois après réception de cette copie.

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