Un revenu de solidarité active (RSA) dont le montant est inférieur à celui auquel vous estimez avoir droit, une aide personnalisée au logement (APL) calculée de façon incorrecte… Vous êtes en litige avec votre caisse d’allocations familiales (CAF) ? Vous avez la possibilité de saisir le médiateur administratif des CAF.
L’intervention de la médiation, composée de 112 médiateurs, a permis d’accorder 13,6 millions d’euros de rappels aux allocataires en 2023, affirme la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) dans un rapport publié mardi 10 septembre (pour le télécharger, cliquez ici, puis sur « Voir le document », puis sur « Rapport d’activité »).
Annulation de 1,3 million d’euros d’indus
Le recours à la médiation a en outre permis l’annulation de 1,3 million d’euros d’indus, selon le même document. La Cnaf précise que « 736 501 € d’indus ont fait l’objet d’une remise » accordée par la « commission de recours amiable ».
Au total, le montant des régularisations positives obtenues par des allocataires grâce à l’intervention d’un médiateur a atteint 15,09 millions d’euros en 2023.
Votre saisine peut se retourner contre vous. D’après le rapport, la médiation a permis la détection de 1,35 million d’euros « d’indus ».
La médiation a reçu en 2023 21 696 demandes (22 441), dont 77 % étaient recevables. Plus d’un tiers des médiations (38,8 %) ont donné lieu à une révision.
Qui peut saisir le médiateur ?
Vous devez déjà recevoir des aides d’une caisse d’allocations familiales, précise Caf.fr.
En cas de difficulté à régler un conflit, vous avez la possibilité de saisir le médiateur, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant, comme, par exemple, le Défenseur des droits, seulement « après une démarche préalable auprès des services de la CAF et l’échec de tous les moyens de règlement du dossier » comme une « demande d’explications » ou une « réclamation », explique le site.
Comment faire pour saisir le médiateur ?
D’après Caf.fr, il existe deux moyens :
- soit aller sur ce portail, dans la rubrique « Mon compte », et transmettre un message à l’attention du médiateur administratif ;
- soit expédier un courrier postal à votre caisse, à l’attention également du médiateur administratif.
Dans votre demande de médiation, mentionnez vos nom et prénom et votre numéro d’allocataire, expliquez pourquoi vous recourez au médiateur et détaillez les démarches que vous avez accomplies.
Selon le rapport, le délai moyen entre la saisine de l’allocataire et la réponse du médiateur s’élevait à 36 jours en moyenne l’année dernière, en baisse d’un jour par rapport à 2022.
Attention : si vous saisissez la justice pour obtenir gain de cause dans votre différend, la médiation prendra fin.
