Trop de contrats hors des clous. Mercredi 22 janvier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé avoir relevé en 2023 « des clauses illicites ou abusives » dans les documents contractuels de 17 fournisseurs d’électricité et de gaz naturel sur les 27 contrôlés.
« La hausse spectaculaire des prix de fourniture d’électricité et de gaz naturel qui s’est produite en 2022 a conduit certains fournisseurs à réviser leurs conditions contractuelles sans en informer correctement les consommateurs », explique la Répression des fraudes dans un communiqué.
Plusieurs signalements provenant du médiateur national de l’énergie et des associations de consommateurs ont conduit la DGCCRF à mener une enquête en 2023 pour examiner la régularité des clauses dans les documents contractuels proposés par 27 établissements. « Les contrôles ont porté aussi bien sur des fournisseurs historiques, dont des entreprises locales de distribution (ELD), que sur des fournisseurs alternatifs », précise le gendarme de la concurrence.
Pour chaque fournisseur, les enquêteurs ont passé au crible les contrats proposés, les fiches standardisées, les conditions générales et particulières de vente et les grilles tarifaires. Les sites Internet ont également été contrôlés afin de vérifier la véracité des mentions indiquées.
Bilan de l’enquête ? Les contrats des deux tiers des établissements présentaient des irrégularités. « Des clauses illicites ont été plus fréquemment relevées dans les entreprises locales de distribution (ELD), surtout dans les territoires où la concurrence est quasiment inexistante, que chez les fournisseurs nationaux », indique le communiqué.
Trop de flou sur les prix
Parmi les manquements relevés, « certaines clauses sont susceptibles de peser dans la facture du consommateur », déplore l’organisme de l’État. Ainsi, les conditions générales de vente (CGV) de 3 fournisseurs nationaux « stipulaient qu’en cas d’augmentation des taxes ou charges des fournisseurs, résultant d’une évolution législative ou réglementaire, le surcoût serait facturé au client, sans qu’il soit indiqué qu’en cas de baisse des taxes celles-ci seraient déduites de la facture du client ».
Des clauses illicites relatives aux modalités d’évolution du prix ont également été constatées dans les documents contractuels de 4 fournisseurs. L’un d’entre eux, par exemple, ne prévoyait pas d’informer au préalable le consommateur en cas de modification du tarif ; tandis qu’un autre « n’informait du prix du kWh applicable au contrat à prix indexé sur le marché journalier, qu’à l’issue du mois de consommation ». D’autres clauses encore restreignaient les moyens de paiement, en imposant le prélèvement automatique ou en omettant les autres possibilités de règlement.
Des conditions de coupure ou de résiliation abusives
Autre irrégularité observée : un nombre conséquent de clauses illicites concernaient la réduction ou l’interruption de fourniture en cas d’impayé du consommateur. « Si certains opérateurs ne mentionnaient pas la trêve hivernale, ou ne précisaient pas l’ensemble des conditions réglementaires permettant de bénéficier d’un délai de paiement supplémentaire, d’autres omettaient la possibilité de se voir la puissance réduite plutôt qu’interrompue », détaillent les services de la Répression de fraudes.
Enfin, ont été relevées « des clauses abusives relatives à la résiliation du contrat », indique la DGCCRF, citant l’exemple d’une entreprise locale qui « continuait de facturer les clients ayant résilié leur contrat, de toutes les consommations d’énergies enregistrées, en l’absence d’un nouveau contrat sur le point de livraison résilié ».
À l’issue de l’enquête, les agents ont adressé 11 avertissements, 4 injonctions de mise en conformité et une amende de 20 000 €.
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