C’est une mauvaise nouvelle pour les récalcitrants à l’installation du compteur Linky. Le Médiateur de l’Énergie a révélé, le 16 avril dernier, que la Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 avril, avait débouté deux usagères qui refusaient l’installation d’un compteur Linky. Elles avaient assigné Enedis, le gestionnaire du réseau d’électricité, mais leur demande avait été rejetée en appel. La Cour de Cassation est venue confirmer ce rejet.
« Pour la première fois, la Cour de cassation prend parti sur l’obligation pour les usagers de ne pas faire obstacle à l’installation du compteur Linky sur leur propriété », explique le Médiateur de l’Énergie.
D’après l’arrêt de la Cour de Cassation, « les usagers ne peuvent s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété, procédant de l’exercice par la société Enedis de ses prérogatives de gestionnaire du réseau public d’électricité rendues impératives pour les usagers par la loi et les termes du contrat réglementé ». La Cour de Cassation vient donc ainsi mettre fin à un vieux débat juridique.
Un dispositif qui fait débat
La pose du compteur Linky, si elle n’est officiellement inscrite dans aucun texte de loi, découle d’une directive européenne, du 13 juillet 2009, la Directive concernant des règles communes, qui établit des règles sur le marché commun de l’électricité. S’il n’y est pas explicitement fait mention des compteurs Linky, la directive parle des compteurs intelligents qui doivent être déployés à grande échelle sur le continent.
En France, les compteurs Linky ont été considérés, dans la transposition nationale de la directive, comme étant un compteur intelligent répondant aux objectifs européens de modernisation du réseau.
Depuis sa généralisation, le compteur Linky fait toutefois l’objet de critiques. Certains consommateurs ont pu émettre des craintes quant aux potentiels dangers causés par les ondes des compteurs intelligents. Des inquiétudes qui ont toutefois été démenties par des organisations comme l’Anses, qui confirme que les ondes sont à des niveaux « très faibles vis-à-vis des valeurs limites réglementaires », et qui sont comparables à « d’autres équipements électriques déjà utilisés dans les foyers depuis de nombreuses années », comme les frigos par exemple. Contactée, Enedis affirme mener « des campagnes de communication pour sensibiliser les clients aux avantages du compteur Linky. L’entreprise propose des informations détaillées sur son site internet enedis.fr, expliquant les bénéfices et le fonctionnement du compteur, tout en répondant aux questions fréquentes. Des brochures sont également disponibles pour aider les clients à mieux maîtriser leur consommation d'énergie grâce à une utilisation optimale du compteur ».
Une hausse des tarifs à venir en cas de refus
À noter, que ceux qui refusent l’installation d’un compteur Linky se verront doublement facturés à partir du 1er août. Dans une délibération, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) précise ainsi que le surcoût s’élèvera à 6,48 € HT (hors taxes) tous les deux mois, soit 38,88 € par an. Ces tarifs concernent les compteurs ancienne génération, c’est-à-dire ceux qui communiquent leur index de consommation à Enedis ou prennent rendez-vous pour le faire. Pour les autres, c’est-à-dire ceux qui ne transmettent pas leur index de consommation depuis plus d’un an, il faudra ajouter 4,14 € tous les deux mois, soit 63,72 € par an. La CRE justifie cette hausse des tarifs par les « coûts spécifiques » liés au maintien des compteurs d’ancienne génération.
Quelques exceptions restent toutefois possibles : seuls les foyers pour qui l’installation est techniquement impossible sont exemptés de cette obligation. Enfin, pour ceux qui, vraiment, ne veulent pas de compteurs Linky chez eux, au cas par cas, il est possible de l’installer ailleurs. Toutefois, si l’installation d’un compteur Linky est gratuite, l’installer ou le déplacer ailleurs que dans le logement ne pourra se faire que sur devis, ce qui pourra engendrer des coûts.
