L’arsenal de Pôle emploi pour contrôler les chômeurs continue de s’étoffer. Un décret, publié jeudi 30 juin au Journal officiel, permet à l’organisme public d’avoir accès à de nouvelles informations sur les demandeurs d’emploi soupçonnés d’avoir triché, rapporte Capital. Le texte est pris en application de la loi de finances de 2021.
Désormais, les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi pourront obtenir auprès de certains organismes et entreprises, notamment les établissements bancaires, les fournisseurs d'énergie et les opérateurs de téléphonie, les documents et informations nécessaires pour contrôler l'exactitude des déclarations faites par les demandeurs d’emploi ainsi que l’authenticité des documents fournis par ces derniers en vue de percevoir des prestations versées par l’opérateur public.
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Un droit de communication encadré
Toutefois, le décret encadre ce droit de communication. Les agents pourront uniquement demander les informations suivantes :
- la situation géographique du demandeur d’emploi ;
- son niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, « ces niveaux pouvant être exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence des opérations réalisées ou des versements reçus », précise le texte ;
- son mode de paiement ou de rémunération.
Par ailleurs, la demande d’informations ne pourra porter que sur une période de 18 mois au maximum. Enfin, les informations communiquées devront être conservées pendant trois ans au maximum, à partir de leur réception.
Un arsenal de contrôle de plus en plus étoffé
Cette disposition va permettre à Pôle emploi de renforcer son pouvoir de contrôle contre les fraudeurs. Fin mars, un précédent décret avait donné la possibilité aux agents de l’organisme public de consulter les données du fichier national des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (Ficovie), qui recense tous les contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance établis en France.
Auparavant, Pôle emploi pouvait déjà consulter le fichier Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés), qui répertorie l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France et leurs titulaires, ainsi que la base d’évaluation des biens immobiliers, Patrim.