Facture d'eau : une nouvelle obligation pour les bailleurs et syndics de copropriété

Les locataires et copropriétaires seront désormais mieux informés de leur consommation d’eau et de sa qualité. Une ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a, en effet, imposé une nouvelle obligation aux syndics de copropriété et aux bailleurs de logement, lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé.

Pour rappel, dans une copropriété équipée d’un compteur général, c’est le syndic de copropriété qui prend en charge les factures d’eau. En clair, il paie l’eau consommée par l’ensemble de la copropriété et répartit ensuite les dépenses d’eau entre les copropriétaires, selon la consommation individuelle ou en utilisant la méthode des tantièmes généraux. Les copropriétaires ne reçoivent donc pas directement de factures liées à leur consommation d’eau, mais paient celles-ci dans le cadre des appels de fonds provisionnels effectués par le syndic.

Dorénavant, si le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le syndic devra transmettre à chaque copropriétaire :

Ces deux éléments devront être communiqués au moins une fois par an, à l’occasion de la convocation de l’assemblée générale annuelle, par exemple.

Cette nouvelle obligation d’information s’adresse aussi aux bailleurs. Dès lors que le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, ils devront transmettre à leur locataire la facture d’eau, ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées par la commune ou l’établissement public de coopération compétent. Cette information s’effectue en même temps que la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an. Si le bien est loué en copropriété, le bailleur transmet les informations données par le syndic.