L’association Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale salue un progrès. De plus en plus de femmes obtiennent une décharge des dettes fiscales de leur ex-conjoint ou ex-partenaire de pacte civil de solidarité (pacs) ayant fraudé l’administration, rapporte la structure dans un communiqué révélé mardi 21 janvier par Les Échos et que Merci pour l’info s’est également procuré.
Le principe de la solidarité fiscale découle de la loi. Ainsi, les conjoints et partenaires de pacs doivent payer solidairement l’impôt sur le revenu, lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune, et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, lorsqu’ils vivent sous le même toit (article 1691 bis du Code général des impôts). Au contraire, « pour un couple marié sous un régime de séparation de biens et vivant séparément, deux déclarations séparées doivent être souscrites », précisait à Merci pour l’info l’avocate Michèle Guillerm le 16 janvier 2024.
Répondant aux demandes instantes de juristes et de militantes féministes, la loi du 31 mai destinée à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, a permis une multiplication des cas de décharge de l’obligation de paiement commune des dettes.
« L’administration peut réclamer les dettes contractées par un conjoint fraudeur »
« Malgré le dispositif actuel de décharge de responsabilité solidaire, aujourd’hui encore, l’administration peut réclamer les dettes contractées par un conjoint fraudeur », constatait le 23 mai, au Sénat, Thomas Cazenave, qui était alors ministre délégué chargé des Comptes publics.
La mise en œuvre de la loi, complétée par des instructions fiscales publiées le 8 juillet dernier, est efficace, souligne l’association Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale. Depuis la mise en œuvre du texte, « 165 décharges ont été octroyées contre 23 refusées, soit un taux record de 88 % d’avis favorables », fait savoir la structure, s’appuyant sur des données de Bercy. Le taux avait atteint 49 % en 2022 et 39 % l’année suivante.
« Sur un total de 60,6 millions d’euros de dettes examinées, 59,7 millions » d’euros ont fait l’objet de décharge, les sommes exclues de la solidarité « étant désormais recouvrées uniquement auprès des ex-conjoints » et ex-partenaires de pacs fraudeurs.
« Décharges totales » de dettes fiscales
Alertée par l’association d’« erreurs » et de « défaillances » dans la mise en œuvre de la loi, le fisc s’est montré diligent, accordant par exemple « des décharges totales […] à la majorité » des personnes ayant demandé une telle mesure.
Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale appelle à un élargissement du « champ d’application » des textes au-delà des divorces et des séparations entre partenaires de pacs : elle espère davantage de décharges au cours du mariage et après la mort d’un des conjoints.
