C’est une procédure peu connue des particuliers. Tout contribuable a la possibilité d’interroger l’administration fiscale sur l’interprétation d’un texte fiscal ou son application au vu de sa situation personnelle.
Le fisc formule alors une réponse appelée rescrit fiscal qui l’engage sur l’appréciation de la situation du contribuable.
Sur quoi peut porter un rescrit ?
Accessible aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, associations et collectivités locales, la demande de rescrit peut porter sur tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts (CGI).
Elle peut ainsi concerner :
- l’impôt sur le revenu ;
- les impôts locaux ;
- l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
- ou encore les droits de donation ou de succession.
Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.
À noter
Si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c’est une demande de renseignements, et non un rescrit fiscal.
Quand demander un rescrit fiscal ?
Vous devez effectuer votre demande par écrit avant la date limite de dépôt de la déclaration de l’impôt concerné. En l’absence d’obligation déclarative, la demande doit être formulée avant la date de paiement de l’impôt en question.
Consultez les décisions de rescrit déjà publiées
Avant d’interroger l’administration fiscale, vérifiez si elle a déjà répondu à une question portant sur la même situation. Les décisions des rescrits fiscaux sont consultables dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) – Impôts.
Comment déposer une demande de rescrit fiscal ?
Depuis le 13 mars 2025, les particuliers peuvent obtenir une prise de position du fisc de manière dématérialisée. Pour cela, rendez-vous dans votre espace particulier sur le site Impots.gouv.fr, puis cliquez sur l’onglet « Autres services » (en haut à droite). Là, vous pouvez accéder à la rubrique « Demander un rescrit » et choisir « 1. Déposer ma demande de rescrit » > « Accéder au formulaire ». Vous pouvez alors saisir le formulaire de demande de rescrit.
Attention, si votre question est une simple demande de renseignements, vous devez utiliser votre messagerie sécurisée.
Si vous n’êtes pas à l’aise avec internet, vous avez bien entendu la possibilité de déposer votre demande de rescrit par courrier recommandé avec accusé de réception à adresser à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.
Votre demande devra contenir les informations suivantes :
- nom (ou raison sociale pour une entreprise)
- adresse, numéro de téléphone, adresse mail
- présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
- texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible).
Quel est le délai de réponse ?
L’administration fiscale est tenue de vous répondre dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande. Si celle-ci est incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments réclamés.
Que faire si la réponse apportée par le fisc ne vous convient pas ?
Vous pouvez solliciter un second examen de votre dossier dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l’administration. Votre demande doit être déposée par le même moyen que votre première demande. Là encore, le fisc doit vous répondre dans un délai de 3 mois.
Quelle garantie offre le rescrit fiscal ?
La réponse apportée par l’administration fiscale l’engage et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale. En d’autres termes, elle ne pourra pas procéder à un rehaussement d’imposition si les conditions suivantes sont respectées :
- vous êtes de bonne foi, c’est-à-dire que vous avez fourni à l’administration tous les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause ;
- votre situation reste strictement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position ;
- vous suivez la position ou les indications communiquées par l’administration.
La garantie apportée par le rescrit prend fin si :
- votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande ;
- la législation applicable à votre situation a évolué
- l’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.
