En sursis. Le Premier ministre, Michel Barnier, a engagé la responsabilité du gouvernement en activant, lundi 2 décembre, l’article 49 alinéa 3 de la Constitution concernant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) pour 2025. Deux motions de censure ont été déposées ce jour à l’Assemblée nationale, l’une par les députés issus de l’alliance du Nouveau Front populaire, l’autre par les élus du Rassemblement national (RN) et de l’Union des droites pour la République (UDR). L’extrême droite compte voter mercredi la motion de censure de la gauche, une perspective pouvant entraîner la chute du gouvernement.
Dans la situation où ni le PLFSS ni le projet de loi de finances (PLF) n’est adopté avant le 31 décembre prochain, les dispositions qui y sont inscrites sont susceptibles, suivant des conditions distinctes, de figurer dans des ordonnances. Pour que des ordonnances puissent être prises en ce domaine, il faut que « le retard dans l’adoption du budget soit imputable au Parlement », ce qui semble présent ici en cas de censure « en plein automne budgétaire », écrivent des collaborateurs parlementaires dans un article publié lundi sur un blog hébergé par le site du Monde. Un nouveau gouvernement doit avoir été constitué, sauf si un gouvernement expédiant les affaires courantes a le droit de prendre des ordonnances, ce qui est incertain.
Pour éviter le blocage de l’État, un projet de loi spéciale peut autoriser le gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année, discuté suivant la procédure accélérée (article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances).
Quelles dispositions du PLF et du PFLSS sont susceptibles de ne pas entrer en vigueur l’année prochaine ?
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Le projet de loi de finances comporte l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Plus précisément, sont revalorisés « les tranches de revenus du barème […] ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit 2 % », est-il écrit dans l’exposé des motifs du texte tel que présenté le 10 octobre en Conseil des ministres.
En raison du gel du barème, « l’impôt sur le revenu […] augmenterait de près de 3 milliards d’euros », explique-t-on au cabinet de Michel Barnier. Matignon fournit l’exemple suivant : un couple de retraités percevant 1 800 € au total de retraites perdrait 100 € par an.
Surtaxation des personnes les plus riches…
Le gouvernement entendait porter un léger accroissement de la fiscalité pesant sur les personnes les plus aisées au travers de l’instauration, par le projet de loi de finances, d’une contribution différentielle sur les très hauts revenus. L’objectif est la mise en place d’un seuil minimal d’imposition de 20 %.
… et des grandes entreprises
Le PLF vise également à instituer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette contribution doit être payée par les redevables de l’impôt sur les sociétés qui dégagent un chiffre d’affaires égal ou supérieur de 1 milliard d’euros.
Élargissement du prêt à taux zéro (PTZ)
Pour soutenir la construction et l’achat de logements neufs, un amendement gouvernemental au projet de loi de finances prévoyait l’assouplissement des règles du prêt à taux zéro (PTZ).
À l’heure actuelle, pour être éligible au PTZ, le logement dont vous envisagez l’acquisition doit être situé dans une commune située en zone A, A bis ou B1. Le gouvernement est favorable à un usage du prêt à taux zéro pour financer l’acquisition d’un bien situé dans toute la France. « Cette extension temporaire serait applicable aux offres de prêt ne portant pas intérêts émises du 1er février 2025 au 31 décembre 2027 », précisait l’exposé des motifs de l’amendement comportant ce mécanisme.
Revalorisation des retraites limitée
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale fixe une revalorisation au 1er janvier de toutes les pensions de base à hauteur de 0,8 %, avant une nouvelle hausse de 0,8 % au 1er juillet pour les seuls retraités percevant une pension inférieure à 1 500 € brut.
Bonne nouvelle pour les retraités : le principe de la compensation de l’inflation par la revalorisation annuelle de toutes les pensions la Sécurité sociale au 1er janvier redeviendrait donc applicable.
Meilleur encadrement des locations touristiques saisonnières
Une loi du 19 novembre 2024 a prévu un durcissement de la fiscalité des loyers issus des locations touristiques saisonnières et améliorer l’encadrement de ces locations. Ce texte visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, selon son intitulé officiel, est indépendant du PLF et du PLFSS.
