La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a reçu 7 703 plaintes en 2016, indique cette autorité administrative indépendante dans son rapport annuel publié lundi 27 mars. C’est un peu moins qu’en 2015 : à 7 908, le nombre de plaintes avait alors marqué un record.
Les thématiques couvertes
Vos demandes peuvent couvrir les domaines suivants :
- Internet ;
- commerce ;
- travail ;
- téléphonie ;
- banque et crédit ;
- autres cas.
Selon le rapport, « 33 % des plaintes concernent la diffusion de données personnelles sur Internet (site, réseau social, blog, forum, etc.) ».
À quoi peut servir une plainte ? Voici quelques exemples.
Déréférencer des contenus vous concernant
Vous souhaitez contester le refus d’un moteur de recherche de déréférencer des contenus associés à votre nom et à votre prénom ?
« La demande de déréférencement concerne uniquement les liens URL qui apparaissent à la saisie de vos nom et prénom dans le moteur de recherche », précise la Cnil.
Vous pouvez saisir la Cnil après avoir adressé votre demande au moteur de recherche, soit que celui-ci ne vous ait pas répondu dans un délai de deux mois, soit que la réponse ne vous satisfasse pas.
Vous devez fournir, à l’appui de votre plainte, la copie de votre démarche auprès du moteur de recherche et, le cas échéant, la copie de sa réponse.
La même procédure est applicable si vous avez demandé la suppression d’informations personnelles à un réseau social et si ce dernier n’a pas répondu ou vous a transmis une réponse insatisfaisante.
En 2016, 410 plaintes visaient des refus de demandes de déréférencement auprès des moteurs de recherche.
Faire cesser des spams
Vous recevez des sollicitations commerciales par courriel ? Vous pouvez saisir la Cnil dans l’hypothèse où les envois persistent malgré vos démarches :
- vous utilisez le lien de désabonnement figurant dans le message (et faites une copie d’écran de votre demande de désabonnement) ;
- en l’absence de lien de désabonnement dans le message, vous adressez une demande à l’entreprise, laquelle refuse ou reste silencieuse pendant un délai d’au moins deux mois.
Vous devez fournir à l’appui de votre plainte une copie de votre demande.
Dans l’hypothèse où vous ne parvenez pas à identifier l’expéditeur, vous avez la faculté de rapporter votre problème sur la plateforme Signal Spam.
Supprimer un dispositif de vidéosurveillance illégal sur votre lieu de travail
Si un dispositif de surveillance installé dans votre entreprise vous semble contraire à la loi Informatique et libertés de 1978 – par exemple il permet de surveiller chaque salarié et d’écouter les conversations –, vous pouvez le signaler directement à la Cnil.
« Attention, un accusé de réception de votre plainte sera envoyé à l’adresse électronique que vous indiquerez dans le formulaire de plainte », prévient l’autorité.
Après un contrôle, sans divulguer votre identité, la Cnil est susceptible de rappeler au responsable vidéo les règles applicables.
Effacer vos coordonnées des annuaires téléphoniques
Vous voulez obtenir la suppression de vos coordonnées des annuaires téléphoniques ?
S’agissant de votre numéro de mobile, vos coordonnées ne sont pas publiées, sauf si vous en faites la demande expresse. Votre numéro de téléphone fixe figure en revanche dans les annuaires, sauf si vous vous y opposez. Pour que votre numéro soit absent des annuaires, vous devez vous inscrire sur liste rouge auprès de votre opérateur.
Si en dépit de cette démarche votre numéro de téléphone fixe apparaît, vous avez la possibilité de transmettre une plainte à la Cnil, comprenant un justificatif de votre inscription (par exemple une copie d’écran sur le site de votre opérateur).
Contacter la Cnil
Vous pouvez, pour toute plainte, utiliser les formulaires disponibles sur le site de l’autorité ou adresser un courrier à l’adresse suivante :
Cnil
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA 80175
75334 Paris cedex 07