Sécheresse en 2016 : état de catastrophe naturelle pour 37 communes

 Un arrêté paru le 1er novembre au Journal officiel reconnaît l’état de catastrophe naturelle à 37 communes au titre de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus en 2016. Les communes sont situées dans l’un des seize départements suivants :

Toutefois, plusieurs communes n’ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle. C’est par exemple le cas de Saint-Etienne-du-Bois dans l’Ain, de Reuilly dans l’Indre ou encore de Barbâtre, Pissotte et Saint-Prouant en Vendée.

Si votre habitation a été endommagée (fissure, crevasse…), vous devez déclarer à votre assureur les dommages le plus tôt possible et au plus tard, dans les dix jours ouvrés (sans compter le dimanche) qui suivent la date de la publication de l’arrêté.

Ceux qui disposent d’une assurance multirisques habitation sont automatiquement couverts. A défaut, il faut avoir souscrit une garantie contre les catastrophes naturelles préalablement au sinistre. Or cette dernière ne fait pas partie des assurances obligatoires.

Pour être indemnisé, vous devez transmettre à votre assureur un état estimatif des pertes. Vous trouverez dans notre article « Que faire en cas de catastrophe naturelle ? » des informations utiles pour le réaliser. Un expert viendra ensuite constater et évaluer les dégâts.

Vous serez indemnisé, pour les biens couverts par votre contrat, dans la limite des plafonds de garantie. Si, par exemple, c’est votre voiture qui a été endommagée, vous ne pourrez pas faire jouer votre assurance multirisque habitation.

Seuls les frais directs feront l’objet d’une indemnisation. Les frais indirects (pertes de jouissance de biens, immobilisation d’un véhicule) seront à votre charge.

Attention, si vous n’êtes assuré qu’en responsabilité civile, vous ne serez pas indemnisé. Par ailleurs, une franchise légale de 1 520 € reste à votre charge.

Normalement, vous devriez toucher une provision sur vos indemnités dans les deux mois suivant la date de publication de l’arrêté.

Et vous devrez recevoir votre indemnisation dans les trois mois suivant la date de publication de l’arrêté.

Par ailleurs, lorsque la maison est devenue inhabitable, l’assureur peut prendre en charge les frais de relogement si le contrat le prévoit.

Un assureur ne peut pas vous refuser la garantie « catastrophes naturelles ». Si cela vous arrive au moment de la souscription ou du renouvellement de votre contrat, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT 1, rue Jules Lefebvre 75009 Paris), dans les 15 jours suivant la notification du refus par l’assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 « Si le risque est important ou présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d’assurance afin de répartir le risque entre elles », explique le site officiel de l’administration française.