Échapper au paiement d’une amende doit devenir de plus en plus difficile. Certains opérateurs de transport ont désormais la possibilité de vérifier que l’adresse des voyageurs en fraude correspond à celle indiquée au contrôleur, en cas de transaction pénale ou d’amende forfaitaire majorée. Car dans « 50 % des cas », les personnes en tort « fournissent une adresse erronée lors des contrôles », affirme l’Union des transports publics et ferroviaires (UPTF) dans un communiqué publié le 17 janvier.
Le dispositif a été créé par l’article 18 de la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités dans les transports publics, adoptée durant le quinquennat de François Hollande (2012-2017). Près de huit ans auront été nécessaires pour permettre l’effectivité du mécanisme. Un décret du 2 décembre dernier, paru le lendemain au Journal officiel, a détaillé ce texte, permettant une mise en œuvre depuis janvier.
Quels transporteurs utilisent ce dispositif ?
Les seuls opérateurs concernés sont Keolis, la RATP, la SNCF, Transdev, la RTM (Régie des transports métropolitains à Marseille) et Tisséo (réseau de transports en commun de l’agglomération toulousaine). « D’autres réseaux » auront la possibilité d’accéder au dispositif « après une phase de test de trois mois », précise l’UTPF.
Comment fonctionne le système de vérification ?
Des agents chargés du recouvrement des amendes adressent à une personne morale unique, selon le décret, des « demandes de communication des renseignements ». La personne morale unique est IN Group (ancienne Imprimerie nationale).
Seuls peuvent être obtenus les noms et prénoms ainsi que les date et lieu de naissance et adresse des personnes en faute.
« Bien que la loi autorise l’interrogation de fichiers des organismes de Sécurité sociale », les informations seront collectées seulement dans « l’interface de programmation d’application recherche des personnes physiques (API R2P), produite par la direction générale des finances publiques (DGFiP) », expliquait la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) dans un avis du 18 juillet 2024, publié le 3 décembre, concernant le projet de décret.
Les informations ne peuvent être « utilisées que dans le cadre du recouvrement des sommes dues et ne peuvent pas être communiquées à d’autres personnes que celles chargées du recouvrement de ces sommes ou qu'à l’autorité judiciaire (en cas d’usurpation d'identité) », remarquait la Cnil.
Un gain net de 2,5 millions d’euros pour les transporteurs
L’Union des transporteurs publics et ferroviaires estimait « le gain financier du recours à ce dispositif à environ 3 millions d’euros », un montant « auquel s’imputeront 500 000 € de frais de fonctionnement », rapportait la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le gain net pour les transporteurs doit donc atteindre quelque 2,5 millions d’euros.