Aide au logement versée au bailleur : quelles obligations auprès de la CAF en cas d'impayés ?

Question

J'ai loué un appartement au centre ville de Montauban (82) à un homme sans  revenu pour 310 euros et 10 euros de charges le 1er avril 2008. La CAF me  versait 237,57 et lui 82,43... Au bout de 6 mois, il n'a plus rien  versé !!! Et l'appartement est devenu un squat-poubelle. J'ai lancé une  procédure d'expulsion avec des huissiers. Celle-ci a abouti en avril 2009.  J'ai tout refait l'appartement (50 m2) cet été pour le relouer. La CAF me  réclame maintenant 2405,35 euros, soit l'aide au logement de août 2008 à  mai 2009 sous prétexte que "l'impayé de loyer n'a pas été signalé avant  le déménagement, l'indu correspondant aux termes de loyer impayés est à  récupérer auprès du bailleur en cas de versement en tiers payant" !!!!!!  Plutôt révoltant cette mesure et absolument pas juste car j'ai eu plus de  2 000 euros de frais en plus. Que puis-je faire pour contester cette  décision et à qui m'adresser ?

Accepted Answer

Le bailleur qui demande le versement direct de l’allocation logement à l’organisme prestataire, s’engage, dans le délai de trois mois suivant son apparition, à déclarer auprès de lui tout impayé de loyer. D’ailleurs, il déclare prendre connaissance du fait, qu’à défaut, il sera susceptible de rembourser le trop perçu en résultant à l’organisme allocataire (formulaire cerfa n° 11362*03). L’allocation logement est, effectivement, une aide octroyée aux allocataires qui en remplissent les conditions, parmi elles, l’acquittement effectif et personnel d’un loyer (article L.542-2 du code de la sécurité sociale). Lorsque l’aide a été versée sans être due, elle peut faire l’objet d’une répétition par l’organisme prestataire, dans le délai de 2 ans courant à compter de son versement (article L.351-11 du code de la sécurité sociale). Sauf à justifier, pour le bailleur, qu’il a déduit ces sommes des loyers (dans l’hypothèse, par exemple, d’un jugement exécuté condamnant le locataire au paiement), c’est celui qui a reçu indûment les sommes qui doit les restituer, conformément à l’article 1376 du code civil. En matière d’aide au logement, afin d’exposer ses réclamations, l’intéressé doit formuler sa contestation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, auprès de la commission de recours amiable, dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision litigieuse. La décision de la commission est notifiée au requérant dans le délai d’un mois, à compter de sa réception. Cette dernière peut alors être contestée dans le délai de 2 mois devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (articles R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale).

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