Merci pour l'info

Suite à des impayés, on me coupe le gaz en plein hiver, ai-je un recours ?

Publié le par La rédaction de Merci pour l'info

La réponse de notre expert

Chaque année, en France, a lieu la trêve hivernale, laquelle s’étend du 1er novembre au 31 mars. Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant cette période, à moins qu’un relogement puisse être assuré, et ce dans le respect de l’unité et ...

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