Vous avez le droit de saisir le Médiateur du notariat

Publié le 19 févr. 2024 par Christina Gierse

Un litige avec un notaire ? En tant que particulier, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat. Confidentielle et gratuite, cette démarche de conciliation est efficace : 63 % des dossiers traités débouchent sur une issue positive sur les 786 dossiers entrés dans le processus de médiation, 496 dossiers, selon le Rapport du Médiateur du notariat en 2022.

Médiateur du notariat : de quoi s’agit-il ?

Si 9 Français sur 10 se disent satisfaits de leur notaire (sondage OpinionWay pour Wolters Kluwer, 2021), il n’en reste pas moins que des désaccords peuvent se présenter.

Le Médiateur du notaire est un dispositif qui vise à régler à l’amiable les litiges entre un particulier et son notaire (sont exclus les litiges entre professionnels). Il est encadré par le Code de la Consommation, articles L.616-1 et R.616-1, qui stipule que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable

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