Le fait d'être rémunéré en Cesu ouvre-t-il droit à des allocations chômage ?

Question

Accepted Answer

Outre remplir toutes les conditions pour prétendre à une allocation chômage, le salarié doit avoir suffisamment cotisé. Etre payé en Cesu ouvre droit aux allocations chômage après la rupture du contrat de travail si toutes les conditions sont réunies. Dans le cas d'un travail rémunuré en Cesau, si le salarié a d'autres activités, ce sera l’ensemble de ses salaires ayant donné lieu à cotisation qui doivent être pris en compte pour l’appréciation de la durée d’affiliation. Les articles L.5422-1 et suivants du Code du travail énumèrent les conditions qui doivent être réunies pour bénéficier des allocations de chômage. Des droits aux allocations de chômage sont ouvertes aux conditions suivantes : 1) La perte d’emploi est involontaire. Les salariés doivent être involontairement privés d'emploi, c'est-à-dire que la cessation de leur contrat doit résulter (article 2 du règlement Unédic) soit : 2) Le salarié justifie de cotisations versées au chômage; 3) Être en recherche active d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le Projet personnalisé d’accès à l’emploi ou une action de formation financée en tout ou partie par le Compte Personnel de Formation ; 4) Résider sur le territoire français (DOM-TOM y compris à l’exception de Mayotte où des règles spécifiques d’accès aux allocations de chômage sont prévues) ; 5) Être apte physiquement à l’exercice d’un emploi (article 4 d du règlement Unédic) ; 6) Ne pas avoir atteint les conditions pour bénéficier de la retraite à taux plein (notamment la condition d’âge) ; 7) Être inscrit à Pôle emploi dans les douze (12) mois suivant la perte de l’emploi 8) Avoir été salarié au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les personnes âgées d’au moins 53 ans à la date de fin du dernier contrat de travail). La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’Assurance chômage selon la règle "un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation". L’indemnisation débute après un délai d’attente de 7 jours et après un différé d’indemnisation, calculé en fonction des indemnités de congés payés (correspondant aux congés non pris ; carence de congés payés) et des indemnités de rupture versées par l’employeur (ne sont prises en compte que les indemnités supra-légales ; carence spécifique). Ce dernier délai de carence spécifique ne peut excéder 75 jours. Pôle emploi choisit la somme la plus élevée que peut toucher le bénéficiaire entre deux références : Le montant de l'allocation journalière ainsi déterminé ne peut être inférieur à 30,42 € depuis le 1er juillet 2022. Il est à noter que l’allocation journalière déterminée selon les règles indiquées précédemment est limitée à 75 % du salaire journalier de référence. Par ailleurs, en principe, l’exercice d’une activité professionnelle exclut tout droit à l’indemnisation du chômage. Cependant, les articles 37 à 41 du règlement Unédic autorisent une activité réduite et le maintien de l’ARE sous condition. Ainsi, un demandeur d’emploi, qui retrouve un emploi occasionnel ou réduit, peut cumuler la rémunération de cet emploi et les allocations chômage à condition de ne pas travailler plus de 110 heures par mois avec un salaire mensuel ne dépassant pas 70 % du salaire mensuel antérieur à la période de chômage. Pour les activités non salariées, la notion d’heures est écartée et demeure uniquement le seuil de 70 %. Par conséquent, un salarié qui n’a pas suffisamment cotisé pour ouvrir un droit à une allocation de retour à l’emploi et qui reprend une activité, ne pourra faire valoir ses droits que lorsque l’activité réduite cesse. L’ensemble de ses salaires ayant donné lieu à cotisation doivent être pris en compte pour l’appréciation de la durée d’affiliation. Ainsi, l’emploi en CESU soumis au Code du travail et à la Convention collective particulier employeur permettra au salarié de bénéficier d’allocation chômage après la rupture du contrat de travail. Si il y a cumul, ce dernier peut porter sur une activité réduite reprise : le demandeur d'emploi débuté, postérieurement à la rupture du contrat de travail prise en compte pour l'ouverture des droits, une activité réduite. En effet, pour inciter les demandeurs d’emploi à reprendre une activité même si elle est moins bien rémunérée que la précédente, il est possible de cumuler le nouveau salaire avec une partie de ses allocations chômage. L’ensemble ne doit pas dépasser l’ancien salaire brut. Vous toucherez donc plus que si vous ne travaillez pas et vous pouvez reporter vos droits non consommés. Ce mécanisme est possible qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée et quel que soit le nombre d’heures travaillées, à condition de rester inscrit à Pôle emploi.

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