Marié, pacsé, en concubinage : les droits et les devoirs sont différents

Publié le 19 juin 2023 par Timour Aggiouri

Vous vous interrogez sur la manière et les raisons d’officialiser votre union ou non ? Mariage, pacs ou concubinage ? Les degrés de protection et les obligations des membres du couple dépendent du dispositif choisi.

Les conjoints ont une obligation mutuelle de respect, fidélité, secours, assistance (art. 212 du Code civil). La communauté de vie induit un devoir conjugal entre les époux. Les partenaires de pacs s’engagent à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproques (art. 515-4). L'interprétation de la loi peut imposer l’équivalent du devoir de fidélité. Les concubins n’ont aucune de ces obligations.

Les règles de partage du patrimoine des couples mariés, pacsés ou concubins

Connectez-vous pour accéder à la suite de ce contenu

Déjà abonné(e) ? Activez votre compte ou connectez-vous en un clic.

Je continue

Pas encore abonné(e) ? Tous nos contenus et services exclusifs à partir de 2,99€/mois, sans engagement J’en profite

Nos experts en direct

Besoin d’un conseil personnalisé ?

Nos experts vous répondent

(Service disponible du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 19h, prix d’un appel local)