Est-ce possible de modifier un PACS ?

La réponse de notre expert

Oui c’est possible, vous pouvez toujours modifier un PACS mais seulement par un accord commun des parties ! L’accord doit respecter la forme du premier PACS, par exemple si votre PACS initial est passé devant le notaire il faut que la convention modi...

Connectez-vous pour accéder à la suite de ce contenu

Déjà abonné(e) ? Activez votre compte ou connectez-vous en un clic.

Je continue

Pas encore abonné(e) ? Tous nos contenus et services exclusifs à partir de 2,99€/mois, sans engagement J’en profite