
Je me sépare
Vous vivez en couple et souhaitez vous séparer ? Selon votre type d’union (mariage, pacs ou concubinage), la procédure différera. Si vous avez des enfants en commun, vous devrez vous poser la question de leur lieu de résidence et de la pension alimentaire. Vous aurez également des démarches à entreprendre pour partager le patrimoine familial et préserver vos finances (fermer le compte joint, recalculer ses droits aux prestations sociales, etc.).
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Demander le divorce par consentement mutuel (sans juge)
Si vous êtes d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire), vous pouvez divorcer par consentement mutuel sans avoir besoin de passer devant le juge aux affaires familiales (JAF). En pratique, vous devez signer une convention de divorce rédigée par vos avocats. Celle-ci doit ensuite être transmise dans les 7 jours suivant la signature à un notaire qui dispose de 15 jours pour l’enregistrer. Quand l’enfant demande à être auditionné par le juge, la convention est homologuée.
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