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La donation, c'est un acte au terme duquel on se dépossède immédiatement ou irrévocablement, c'est-à-dire que on ne peut pas revenir en arrière. Et donc c'est pour ça que c'est un acte qu'il faut faire avec grande attention. Il existe tout un tas de donations différentes. Vous pouvez transmettre un bien immobilier, vous pouvez transmettre une somme d'argent. Vous pouvez faire des présents d'usage au moment des anniversaires ou de Noël. Vous pouvez faire une donation-partage, c'est-à-dire que les biens donnés sont partagés entre vos héritiers. Vous pouvez faire une donation transgénérationnelle, c'est-à-dire transmettre en sautant une génération.

Vous pouvez faire une donation sur plusieurs étapes, c'est-à-dire une donation aujourd'hui à un enfant, à charge pour lui de donner à un autre enfant. Donc vous voyez, vous avez toute une palette, notamment avec réserve d'usufruit, c'est-à-dire que je donne la propriété, mais je regarde l'usage. C'est une donation en démembrement de propriété, c'est-à-dire que vous donnez à la nue-propriété. Vous gardez l'usufruit. Autrement dit, vous allez pouvoir garder l'usage du bien : y habiter ou le louer.

Dans le présent d'usage, il y a le mot usage, c'est-à-dire que c'est fait de façon, c'est par rapport à l'usage du moment. Un anniversaire à Noël, vous allez donner quelque chose qui a une valeur modeste, modeste par rapport à votre patrimoine.

À chaque événement familial, lors de son mariage ou de son Pacs. Quand on se met en couple, c'est l'occasion de penser à l’organisation de la transmission de son patrimoine, mais aussi l'occasion de donner sans fiscalité. Transmettre son patrimoine, c’est penser à sa famille. Concernant, la vie conjugale, choisir le bon régime matrimonial, ou un pacs, c’est déjà s’engager dans une voie pour transmettre son patrimoine. Il faut choisir le contrat de mariage ou le pacs en fonction de ses objectifs. Il y a beaucoup de différences entre les régimes matrimoniaux et encore plus avec le Pacs évidemment. Le régime le plus protecteur en France reste le mariage.

Là, je pense qu'on est plutôt dans la psychologie. Il faut trouver le bon moment pour dire : « Ecoute papa, maman, c'est peut-être le moment d'y penser. » Le bon moment peut-être lors d'une réunion de famille, en expliquant que c’est important d’anticiper sa transmission. Allez consulter votre notaire, et il va même peut-être vous dire qu’il n’est pas opportun de faire quoi que ce soit, que ce n’est pas encore le bon moment ou qu’il n’y a pas besoin de faire de testament car la loi est bien faite. Mais ce qui serait dommage, c'est de ne pas vous entourer d'un bon conseil qui vous orientera vers peut être une transmission anticipée.

L'administration fiscale taxe une donation au moment de sa révélation. Ce que l'on qualifie dans le langage courant de présents d'usage, ce sont les cadeaux offerts pour un anniversaire, pour les fêtes comme Noël, ou à l'occasion d'événements particuliers. Il faut mieux parfois remplir un formulaire Cerfa parce que la date de l’imprimé fait foi pour démarrer les 15 ans (vous avez droit à une donation tous les 15 ans). Si vous donnez de la main à la main, vous n’êtes pas dans l’illégalité mais votre donation n’étant pas déclarée le délai de quinze ans qui aurait pu commencer à courir ne court pas. Vous perdez le bénéfice de pouvoir recommencer à donner dans les quinze ans.

On peut préparer une donation au dernier vivant pour anticiper sa succession. Mais la donation pure de son vivant, sauf des cas très particuliers, est à déconseiller d’autant qu’il y a des droits à acquitter.

Tout le monde peut contester une donation, même les héritiers non directement concernés. Une donation effectuée par une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer peut être contestable. Le notaire qui enregistre une donation doit obtenir le consentement éclairé de la personne. Si ce n’est pas le cas, il peut ne pas accepter d’enregistrer la donation. Si une personne est très âgée, le notaire peut demander un certificat médical. C'est aussi valable pour tout acte d'achat. Vous devez avoir vos capacités mentales pour contracter, pour faire un prêt pour, pour faire une vente et également pour faire une donation ou faire un testament. Donc un consentement réel et sérieux à un consentement éclairé.

100 000 € tous les quinze ans. Vous pouvez également, si vous avez moins de 80 ans donner à vos petits-enfants qui ont plus de 18 ans en cumulant les 31 000 € au titre de la donation classique de sommes d'argent et les plus 31 865 € au titre de la donation. Après 80 ans, on ne peut donner à hauteur de 31 865 €.

Ne pas le laisser dans sa table de nuit, mais le déposer dans un coffre à la banque ou en dépôt chez un notaire. Un fois le testament rédigé vous pouvez le montrer à un notaire pour éviter tout problème d’interprétation. Vous avez l’impression que vos volontés sont parfaitement claires, mais cela peut ne pas être le cas et ouvrir la brèche à des contestations. Un notaire vérifie qu'il ne va pas y avoir de problématique dans le testament que vous avez rédigé, particulièrement pour les questions un peu complexes.

On a tout un arsenal juridique à disposition des couples mariés. Pour les couples pacsés, nous conseillons de rédiger des testaments croisés car on ne sait quel partenaire décédera en premier. Et puis, cela dépend dans le cas de familles recomposées ou l'un des partenaires n'a pas d'enfant, l'autre en a ou il y a des enfants communs et d'un côté et des enfants propres de l'autre, chaque situation étant unique, le mieux est de consulter un notaire qui fera du sur mesure en fonction des volontés des uns et des autres. Ce qui est ce qui est certain, c'est que lorsque vous avez des enfants qui ne sont pas des enfants communs et que vous souhaitez véritablement que votre patrimoine reste et revienne à la fin à vos enfants, il faut faire des legs à votre conjoint en usufruit : c'est-à-dire que vous léguez à vos enfant la nue-propriété et vous conservez l'usufruit ce qui vous permet de garder un niveau de vie identique. Et puis, au moment où il décédera, vos enfants vont recouvrer la pleine et entière propriété des biens que vous aviez laissé en usufruit à votre conjoint. Enfin, il n’est jamais trop tard pour se marier ou pour adopter !

Rédiger un testament, de préférence chez le notaire. Et puis souscrire un contrat d'assurance-vie, ça, ça vaut pour tout, pour tout le monde, y compris pour les concubins.

A la demande d’une personne, les notaires peuvent consulter deux fichiers, Ficoba, le fichier des comptes bancaires, comptes-titres et comptes d’épargne et Ficovie, le fichier qui centralise tous les contrats d’assurance-vie en France, pour vérifier s’il n'y a pas des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie qui ne seraient pas révélés. Le notaire ne peut consulter le fichier Ficovie que s’il dispose préalablement d’un mandat de la part des héritiers ou du bénéficiaire.

C'est une question effectivement qui se pose de plus en plus souvent le cas des familles recomposées.  Je conseille à mes clients d'aller voir leur notaire et notamment de désigner un tiers administrateur qui gérera le patrimoine du mineur en lieu et place de l'administrateur légal qui est soit le père ou la mère restant.

L’adoption peut être une façon de protéger une personne que l’on considère comme notre enfant. Il faut vérifier les liens, les liens de parenté. Il faut, il faut faire un acte de consentement à adoption et donc c'est le juge qui va rendre une décision d'adoption.

Ainsi, on met tous les enfants qu’on a eu sur un pied d’égalité. Nous, notaires, nous alertons toujours sur ce sujet parce que c'est un leurre. Ces enfants adoptés qui ne sont pas les enfants du couple peuvent également vont hériter de leurs parents. Donc cette égalité est une égalité sein du couple. Mais un de vos enfants adoptés peut très bien hériter également de sa mère qui a une fortune conséquente. Est-ce cette égalité que vous avez voulu ?

Ce type de donation est particulièrement utile dans le cas des familles recomposées. Ainsi, le conjoint survivant aura davantage de choix, plus de latitude sur ce dont il va pouvoir hériter.

C'est le placement préféré des Français, qui plus est, n’est pas soumis au code des droits des successions, mais au code des assurances. Donc, en choisissant l’assurance-vie, vous avez une partie de votre patrimoine qui ne va pas être assujetti à la succession classique. C'est intéressant à double point de vue. Déjà, au point de vue civil, ça ne rentre pas dans le calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire. Lorsque vous avez des enfants, c'est à dire qu'on ne prend pas en considération l'assurance-vie dans ce calcul. Bon, il y a une jurisprudence qui fait et qui dit que les primes ne doivent pas être ce qu'on appelle manifestement exagérées. Le principe du caractère exagéré se définit au moment du décès et c'est en fonction du patrimoine de la personne qui a souscrit l'assurance vie qu'on va considérer que c'est manifestement exagéré ou pas. Et là aussi, le notaire ou le conseiller est là pour vous aider à définir le montant raisonnable lorsque vous souscrivez une assurance-vie. En cas de contestation, par exemple si un enfant disant « ma réserve est atteinte », le juge arbitrera au regard patrimoine de la personne qui a souscrit le contrat. Si c'est manifestement exagéré, on réintégrera dans la succession les primes qui sont manifestement exagérées. Le deuxième intérêt est fiscal puisque la fiscalité est intéressante lorsque le contrat est souscrit avant vos 70 ans.

Sans oublier de rédiger correctement la clause bénéficiaire, et même rédiger une clause démembrée en désignant une personne comme bénéficiaire en usufruit, une autre ou plusieurs en nue-propriété. On peut faire des clauses à option. On peut désigner une multitude de personnes sous réserve que la clause soit bien rédigée avec l'aide de votre conseiller bancaire, conseil patrimonial et/ou notaire. Pour rédiger une clause bénéficiaire sur mesure, nous prenons des honoraires libres en fonction du temps passé pour étudier le patrimoine et de la complexité. Comme pour le testament, la rédaction de la clause bénéficiaire peut être sujette à interprétation et donc à contestation. Et si vous mettez dans votre clause bénéficiaire mes bénéficiaires mais mes héritiers légaux par succession, il y a une jurisprudence qui dit que finalement vous allez devoir réintégrer cette assurance vie dans la succession. Donc surtout, il ne faut pas dire « je lègue à mes héritiers », il faut les nommer véritablement.

Il s’agit là encore d’apprécier si les primes ne sont pas manifestement exagérées. On peut avantager un de ses enfants, mais dans une certaine limite en fonction du patrimoine. Par ailleurs, la personne qui transmet son patrimoine dispose de la quotité disponible qu'elle peut transmettre librement pour avantager l'un de ses héritiers si tel est son souhait.

Les droits de succession à payer pour transmettre un héritage à un neveu ou une nièce sont de 55 % avec un abattement de 7 967 €. Avant 70 ans, il est possible aussi de souscrire une assurance-vie et de désigner le neveu ou la nièce comme bénéficiaire. On peut aussi utiliser les dons manuels (sommes d’argent) avec une exonération de 31 865 € tous les 15 ans.

Tout dépend de l'association si elle est reconnue d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des oeuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ou si elle ne l’est pas. Pour les associations reconnues d’utilité publique cités ci-dessus, il y a une exonération totale de droits. Pour certaines associations reconnues d’utilité publique, les droits sont de 34 % jusqu’à 24 430 €, et enfin pour toutes  les autres associations les droits sont de 60 %.

Là encore il faut, dans votre testament, nommer précisément l’association, mettre son adresse, pour éviter toute problématique d'interprétation. Quand on écrit je lègue à l'Association contre le cancer, il y en a plus de 80. Pareil pour la SPA, ce peut être une association locale.

Oui, c'est une technique qui est largement utilisée. Ce dispositif permet d'anticiper la transmission de son patrimoine de son vivant et d'optimiser les droits de succession. Les droits ne sont dus que sur la valeur en nue-propriété, donc sur une une valeur amputée, c’est donc fiscalement intéressant. Et puis le donateur conserve l'usufruit et va pouvoir le transmettre à son conjoint, c'est une manière de se protéger.

Tout dépend du type de donation. On peut faire une donation en démembrement de propriété, c'est-à-dire avec réserve d'usufruit. Si cette dame garde l'usufruit du bien, elle va pouvoir continuer à l'occuper ou si elle part en maison de retraite, elle va pouvoir le mettre en location et percevoir les loyers. Mais attention, parce qu'effectivement, si elle décide de vendre le bien une fois la donation faite, il va falloir qu'elle obtienne l'accord de sa fille unique.

Emprunter à hauteur du prix d'acquisition et transmettre à vos enfants des parts de SCI pour une valeur tout à fait minime. Après, si votre conseil est constitué, il n'y a plus d'emprunt et vous souhaitez donner des parts de SCI à vos enfants de votre vivant. Cela a un intérêt en dissociant l'avoir et le pouvoir, vous pouvez faire une petite décote parce que le bien n'est pas aussi liquide que si vous en aviez la propriété en direct.

Cela signifie que vous avez un bien immobilier qui est dans une SCI. Vous avez 100 % des parts et vous souhaitez en donner 20 % parce que le montant de ces parts correspond aux 100 000 € que vous pouvez donner. Vous allez attendre quinze ans et redonnez encore à hauteur des pourcentages d'abattement. Ça a un intérêt parce que la cession de parts de SCI est plus rapide et elle n’est pas soumise à publicité foncière. Lorsque vous transmettez une quote-part indivise d'un bien immobilier, vous devez passer chez le notaire et vous devez ensuite faire publier votre acte au fichier immobilier. Céder des parts de SCPI, c'est plus simple et plus rapide. C’est donc une bonne idée de transmettre au fur et à mesure et au fil de l'eau des avantages fiscaux.

Plus on est jeune, moins ça coûte cher en termes de droits de donation. Le barème de la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété dépend de l’âge de l’usufruitier au moment du démembrement. Et les frais et taxes sont calculée sur la valeur de la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien. Plus on s'y prend tôt, au moins ça coûte cher. En termes de de droits et en plus on peut profiter avec la progressivité des différentes exonérations. Et au décès l'usufruit s'éteint automatiquement. Le bien est réintégré en pleine propriété et donc le nu-propriétaire devient propriétaire. Donner la nue-propriété à ses enfants est très intéressant.

Le système du viager consiste à vendre sa résidence principale ou un bien immobilier contre un bouquet et une rente. Il faut donc bien comprendre que le bien sort du patrimoine, c'est-à-dire qu’il n’est plus dans la succession lorsque la personne décède. Le bien est la propriété de celui qui l’a acheté en viager. Les enfants vont donc hériter éventuellement des sommes que la personne aura reçu du bouquet et des rentes si ces sommes n'ont pas été dépensées. Si vous n'avez pas d'urgence à vendre votre maison, il vaut mieux la conserver.

Le viager peut être utilisé pour générer un complément de revenu, mais il faut bien comprendre qu'à votre décès ce bien ira dans le patrimoine du débit rentier, c’est donc une façon de déshériter ses enfants. Le bien n’ayant pas été donné mais vendu il ne rentre pas dans la réserve héréditaire puisque vous n'avez pas donné. Donc il y a un juste calcul à faire pour vérifier que vous en avez véritablement besoin de ce complément de revenu et que vous n'êtes pas en train de déshériter vos enfants sans le savoir.

Le pacte Dutreil est le dispositif le plus efficace avec à la clé une exonération de droits de succession de 75 %. Il est important d’aller voir son conseiller ou son notaire afin d'anticiper la transmission de sa société parce que c'est un sujet qu'il vaut mieux anticiper, d'autant plus que les conditions à remplir pour mettre en place un pacte Dutreil sont assez précises car l’entreprise est un actif successoral. Si vous transmettez votre entreprise à l’un de vos enfants, les autres enfants doivent recevoir une part équivalente. Donc, il faut avoir un autre patrimoine à lui transmettre, ou bien l’enfant qui reçoit l’entreprise doit verser des soultes aux autres héritiers. Il est effectivement possible de bâtir des montages par le biais de soultes et de refinancement, mais il faut anticiper.

Ce dispositif a été mis en place dans un but de transmission, de conservation de l’entreprise, pour qu’elle reste dans la famille à moindre coût. C'est ça la volonté du législateur. Donc choisir ce dispositif signifie que l’on a des engagements de conservation de l'entreprise. Si l'idée est juste de viser une exonération fiscale, cela ne fonctionne pas. Il faut, par exemple, s’engager à garder quatre ans les parts sociales de l’entreprise.

On est dans le cas typique d'une holding de filiales, donc c'est une holding qui n'a pas véritablement d'activité commerciale et qui détient les structures de sociétés qui, elles, ont une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Et dans ce cas-là, effectivement, la question se pose de savoir si on met en place ce pacte Dutreil sur la filiale ou sur la sur la holding, et quelles en sont les incidences. On peut tout à fait le faire porter sur la holding, mais dans ce cas le niveau d’exonération ne sera pas de 75 %. Il sera inférieur. On ne peut mettre tout son patrimoine dans ma holding, mettre en place un pacte Dutreil et penser que les enfants ne paieront pas de droit, ça ne marchera pas.