425 000 divorces, ruptures de PACS et séparations d’unions libres ont eu lieu depuis le début des années 2010 selon les derniers chiffres de la Dress (2020) et près de 379 000 enfants mineurs ont été concernés par ces séparations. Dans ces cas-là, les parents peuvent opter pour la garde des enfants par un seul des parents ou pour une garde alternée. Cette répartition de la garde de l’enfant ne donne pas droit aux mêmes aides. Voici ce qu’il faut savoir.
Les allocations familiales
En cas de divorce ou de séparation, le parent ayant la garde principale des enfants bénéficie du versement de la totalité des allocations familiales. Toutefois, si les parents des enfants optent pour la garde alternée, ils peuvent choisir d’un commun accord :
- D’accorder les allocations à un seul parent qui recevra alors aussi le reste des prestations familiales ;
- De partager le montant des allocations familiales en deux et de désigner le bénéficiaire des autres prestations.
En cas de désaccord entre les parents, le montant des allocations familiales est automatiquement divisé en deux et le reste des prestations familiales est accordé au parent qui les perçoit déjà.
À noter que le choix est fait pour au moins un an.
ARS, AEEH… À qui sont octroyées les autres prestations ?
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
L’allocation d’éducation à l’enfant handicapé (AEEH), n’est attribuée qu’à un seul parent : celui qui a la charge effective de l’enfant et au sein duquel vit l’enfant. Si les parents n’étaient pas allocataires avant la séparation, c’est le premier des deux parents faisant la demande qui obtient l’aide.
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Versée par la CAF ou la MSA, cette aide permet aux parents d’enfants âgés de 6 à 18 ans de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire. En cas de séparation ou de divorce, cette aide ne peut être partagée. Elle est donc attribuée au parent qui a la garde effective de l’enfant ou à celui qui en a fait la demande en premier auprès de sa caisse d’allocations.
Les allocations logement
Depuis une décision du Conseil d’État de 2017, l’aide personnalisée au logement (APL) prend en compte le ou les enfants dans les dossiers de demande des deux parents en cas de garde alternée. Le montant est alors déterminé en fonction du temps de présence de l’enfant au sein du foyer.
RSA et prime d’activité
Le montant du revenu de solidarité active (RSA), varie en fonction du nombre d’enfants à charge. En cas de séparation, la majoration due pour les enfants peut être divisée en deux parts égales si l’enfant passe autant de temps chez l’un que chez l’autre de ses parents.
Concernant la prime d’activité, la majoration par enfant est versée à l’allocataire principal qui touche les autres aides.
Quelles démarches pour ses aides en cas de séparation ou de divorce ?
Les parents en cours de séparation ou de divorce allocataires de la CAF doivent déclarer leur situation auprès de leur caisse des allocations. Pour cela, ils peuvent se rendre dans la rubrique « Mon profil », puis « Consulter ou modifier ». Le quotient familial sera alors recalculé en fonction de la nouvelle situation du demandeur. Il pourra aussi bénéficier d’un accompagnement de la CAF.
