Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) sont considérés comme non décents en France métropolitaine, conformément à la loi « Climat et résilience » d’août 2021.
À ce titre, ces biens énergivores, aussi appelés passoires thermiques, ne peuvent plus être mis en location et ne sont plus éligibles aux aides personnelles au logement (APL, ALF et ALS). Ces dernières sont en effet accordées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) à condition notamment que le logement loué à titre de résidence principale soit décent. Les locataires peuvent toutefois encore conserver leurs droits aux APL sous certaines conditions.
Allez-vous vous perdre vos APL immédiatement ?
Non, la nouvelle réglementation s’applique uniquement aux « baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement depuis le 1er janvier 2025 et n’est pas rétroactive », rappelle la CAF. Autrement dit, si votre bail a été signé avant 2025, le droit aux APL est maintenu tant que le contrat de location n’est pas renouvelé.
Dans le cas où vous avez signé, reconduit ou renouvelé un bail après le 1er janvier 2025 pour un logement étiqueté G selon le DPE joint au contrat et réalisé après le 1er juillet 2021, le droit à l’allocation logement sera maintenu uniquement si des travaux sont entrepris pour que le bien redevienne décent. Le bailleur dispose de 18 mois pour les réaliser.
Enfin, si vous avez signé, reconduit ou renouvelé un bail après le 1er janvier 2025 pour un bien catégorisé G selon le DPE joint au contrat et réalisé avant le 1er juillet 2021, le diagnostic n’est plus valable et ne permet donc pas de qualifier la performance énergétique du logement (et donc sa décence). Dans ce cas de figure, « vous pouvez demander à votre propriétaire un DPE actualisé. En l’absence de réponse, vous pourrez signaler la situation à la CAF, en transmettant une fiche d’auto-évaluation », détaille l’organisme. La CAF organisera alors une visite pour constater la non-décence. Si elle est avérée, la CAF demande au bailleur de procéder aux travaux pour rendre le logement décent dans un délai de 18 mois.
Les APL seront-elles versées pendant la durée des travaux ?
Durant cette période, le droit aux allocations logement est conservé mais les aides ne sont pas versées. Elles seront toutefois déduites du loyer que le locataire doit payer.
Une fois les travaux terminés, quand seront versées les APL ?
À la fin des travaux, la CAF réalise une contre-visite afin de vérifier que le logement est désormais décent. Trois situations sont alors possibles :
- l’habitation est bien considérée comme décente et le montant des allocations conservées est intégralement versé au bailleur ;
- le bien est toujours non décent et « le bailleur perd définitivement ses allocations logement et ne peut réclamer la part de loyers non reçus au locataire. Les droits aux allocations logement s’arrêtent » ;
- les travaux ne sont pas terminés. Dans ce cas, un délai de 6 mois, renouvelable une fois, peut être accordé avec maintien des droits mais le montant des allocations conservé par la CAF n’est pas restitué.
