Les dernières actus de Merci pour l'info, au plus près de vos préoccupations du quotidien - juillet 2018
Pour vous nous décryptons ici chaque jour les dernières actualités qui auront un effet sur votre vie de tous les jours, que ce soit au plan juridique, social ou économique.
Pension alimentaire : son versement est prioritaire sur les autres dépenses La Cour de cassation rappelle que la pension alimentaire doit être versée prioritairement à toute autre dépense, sous peine de sanctions pénales. Le non-paiement pendant plus de deux mois est constitutif du délit d’abandon de famille.
Devoir rester joignable par téléphone hors de son temps de travail est une astreinte Selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation, obliger un salarié à être disponible en permanence en dehors de son temps de travail pour répondre à des sollicitations par téléphone constitue une astreinte et doit être rémunéré comme tel.
Cash back : retirer des espèces chez le commerçant sera bientôt possible Vous n’aurez bientôt plus besoin de passer par un distributeur automatique pour retirer de l’argent. Votre épicier ou votre fleuriste pourra vous fournir directement en espèces lors d’un achat par carte bancaire.
Avion raté : quels sont vos droits ? Les embouteillages vous ont empêché de prendre votre avion ? Vous avez manqué votre correspondance en raison du retard de votre premier vol ? Le point sur les démarches à mener pour faire respecter vos droits.
Les 700 000 conducteurs sans assurance plus facilement sanctionnables A partir du 1er janvier 2019, les policiers et gendarmes pourront consulter un fichier répertoriant tous les véhicules assurés. Ils pourront ainsi verbaliser plus aisément les conducteurs roulant sans assurance.
Arrêt de travail : quand cesse le versement des indemnités journalières ? La Cour de cassation a tranché : le versement des indemnités journalières cesse dès lors que le salarié est capable d’exercer n’importe quelle activité professionnelle. Et non pas uniquement quand il ne peut plus pratiquer son ancien métier.
Retard d'avion : avoir fait escale hors de l'Union européenne n'empêche pas l'indemnisation Selon une jurisprudence de la Cour de justice européenne, vous avez droit à l’indemnisation prévue dans le cadre de la réglementation européenne en cas de retard d’un vol entre l’Union européenne et un pays tiers, même s’il a fait une escale en dehors de l’UE.
Plateformes collaboratives : le fisc aura plus d'informations sur les utilisateurs Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, actuellement examiné à l’Assemblée nationale, prévoit de renforcer les obligations des plateformes comme Airbnb envers l’administration.
Réforme du verrou de Bercy : quelles conséquences pour les contribuables fraudeurs ? Un amendement débattu à l’Assemblée nationale et soutenu par le gouvernement prévoit de modifier ce dispositif permettant au fisc de filtrer les dossiers transmis à la justice.
Filmer sous les jupes des femmes à leur insu va devenir un délit Un amendement au projet de loi de lutte contre les violences sexistes et sexuelles prévoit de faire de la « captation d’images impudiques » un délit passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.
Affaire Benalla : 4 questions sur la motion de censure A la suite de l’affaire Benalla, les députés Les Républicains vont déposer dans les prochains jours une motion de censure contre le gouvernement. A quoi sert cette arme parlementaire ? A-t-elle une chance d’être adoptée ? On fait le point.
Votre enfant peut apprendre gratuitement la natation cet été Vous avez la possibilité de l’inscrire à l’opération « J’apprends à nager », en principe sans frais.
Pensions alimentaires impayées : l'allocation de soutien familial réévaluée au 1er avril 2018 Le parent qui a la charge de l’enfant a droit, sous conditions, à l’allocation de soutien familial (ASF). Son montant a augmenté au 1er avril 2018.
Etudes : la sélection possible à l'entrée de plusieurs dizaines de masters 2 Un décret paru le 22 juillet indique les formations à l’entrée desquelles les universités ont le droit de filtrer les dossiers des candidats.
Licenciement : les témoignages anonymes ne suffisent pas à prouver la faute Selon une jurisprudence de la Cour de cassation, le Conseil de prud’hommes ne peut se baser uniquement ou principalement sur des témoignages anonymes pour justifier le licenciement d’un salarié pour faute.
Pollution : le plan du gouvernement pour une mobilité propre Multiplication des bornes de recharge pour les véhicules électriques, incitation à la pratique du covoiturage et du vélo, durcissement du malus auto… Ce qu’il faut retenir des mesures du gouvernement pour la mobilité propre et la qualité de l’air.
Crèche : un bonus de 3 100 € par enfant issu de familles en situation de précarité accueilli Les crèches qui s’engagent à accueillir davantage d’enfants de famille en situation de précarité pourront toucher une aide de l’Etat allant jusqu’à 3 100 euros par place et par an.
Allocation pour la diversité dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ? Les candidats aux concours A et B de la fonction publique peuvent recevoir une aide de 2 000 €. Une circulaire récente détaille les conditions à remplir.
Combien de ménages ont payé l'impôt sur le revenu en 2017 ? La part des ménages soumis à l’impôt sur le revenu n’a guère évolué entre 2016 et 2017, selon le dernier rapport de la Direction générale des finances publiques.
Alimentation industrielle : la commission d'enquête cherche des pistes de réforme L’instance transpartisane mise sur pied à l’Assemblée nationale doit publier son rapport en septembre. Les élus ont auditionné notamment des professionnels du secteur, des scientifiques et des représentants des syndicats agricoles.
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