Débloquer son épargne salariale avant le délai réglementaire de 5 ans pour acheter une voiture électrique ou entreprendre des travaux de rénovation énergétique est désormais possible. Un décret publié le 6 juillet dernier au Journal officiel et portant transposition de la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur crée 3 nouveaux cas de déblocage anticipé des plans d’épargne entreprise (PEE).
Depuis le 7 juillet 2024, les salariés peuvent débloquer de manière anticipée les sommes placées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) pour :
- acheter un véhicule propre, à savoir une voiture, une camionnette, un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou un quadricycle à moteur utilisant « l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie » ou un vélo électrique neuf ;
- réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale, à condition qu’ils s’agissent de ceux mentionnés articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l’habitation ;
- faire face à des dépenses liées à l’activité de proche aidant exercée par eux ou par leur conjoint ou partenaire lié par un Pacs auprès d’un proche.
Dans quel délai peut-on demander le déblocage anticipé ?
Le déblocage en raison de l’activité de proche aidant « peut intervenir à tout moment », précise le décret. En revanche, la demande doit être déposée dans les 6 mois suivant l’engagement des dépenses pour des travaux de rénovation énergétique ou l’acquisition d’un véhicule propre.
En pratique, vous devez adresser votre demande à l’organisme qui gère le PEE, en y joignant un justificatif (un devis accepté s’il s’agit de travaux, par exemple). Pour connaître les documents à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise.
Quels sont les autres cas de déblocage anticipé ?
Ces trois nouveaux cas de déblocage anticipé s’ajoutent aux 12 événements permettant déjà de le faire :
- mariage, conclusion d’un Pacs ;
- naissance ou adoption d’un enfant, à partir du 3e ;
- divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant ;
- violence conjugale ;
- invalidité (salarié, son époux (se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;
- décès (salarié, son époux (se) ou partenaire de Pacs) ;
- rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l’expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
- surendettement ;
- création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux (se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;
- installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ;
- acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP) ;
- acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à une catastrophe naturelle).
