Trop beau pour durer. Le plan épargne retraite (PER), placement largement plébiscité par les Français a été sévèrement critiqué par la Cour des comptes dans un rapport rendu le 7 novembre dernier. Un document d’analyse de cet instrument d’épargne qui arrive à point nommé alors que les parlementaires procèdent à l’examen des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025, avec plusieurs amendements déposés afin de réformer la fiscalité avantageuse du PER. Des mesures qui, si elles n’ont pas été adoptées lors de l’examen du PLF, pourraient faire l’objet d’une prochaine loi risquant de déplaire aux plus de 10 millions de détenteurs d’un PER.
Un PER détourné de son objectif principal
Pour rappel, le PER a été déployé à partir de 2019 pour remplacer les précédents plan d’épargne retraite jugés peu attractifs. Il permet aux souscripteurs de mettre de l’argent de côté jusqu’à leur âge de départ en retraite, date à laquelle ils pourront débloquer les sommes accumulées sous forme de rente ou de capital. En supplément, le PER dispose de plusieurs avantages fiscaux tels que la déduction fiscale de l’impôt sur le revenu dans la limite de 10 % des salaires et traitements. Il permet par ailleurs aux détenteurs de reporter sur les trois années suivantes la fraction non utilisée du plafond de déduction et de bénéficier du plafond de son conjoint.
Un avantage qui « ouvre en effet de larges possibilités à des contribuables en recherche d’optimisation fiscale », juge la Cour des comptes dans son rapport. Surtout pour les épargnants les plus aisés, moins pour les ménages les plus modestes qui usent peu de ce produit d’épargne, aux regrets des auteurs d’une mission d’information menée depuis le mois de janvier dernier sur le plan épargne retraite par les députés Charles de Courson (LIOT) et Félicie Gérard (Horizon).
Dans ce cadre, la Cour des comptes propose « un resserrement » en « revoyant notamment les possibilités de report des plafonds de déduction d’une année sur l’autre et le montant des plafonds annuels de déduction. » Une manière d’éviter que « certains excès qui détournent les dispositifs de leur fonction de préparation de la retraite », estiment les Sages.
Vers une prochaine loi pour « toiletter quelques éléments du PER »
D’autant plus que cet « outil financier », ainsi que le qualifient les auteurs du document, coûte cher à l’État. Selon les estimations de la Cour, les déductions fiscales liées au PER représenteraient un coût de 1,8 milliard d’euros par an. Une aubaine pour les députés et le gouvernement actuellement à la recherche de 60 milliards d’euros d’économie au travers des projets de loi de finances et de financements de la Sécurité sociale.
Dans ce cadre, plusieurs amendements ont été déposés en vue de revoir la fiscalité du plan épargne retraite. Charles de Courson et Félicie Gérard avaient ainsi déposé un amendement visant à « neutraliser le risque d’optimisation fiscale permis par le régime fiscal du PER » en intégrant « des sommes déduites à l’entrée […] à l’assiette de l’impôt sur le revenu dû par les ayants droit de l’assuré-souscripteur à son décès. » Le texte proposait aussi d’imposer une limite d’âge fixée à 67 ans pour souscrire à un PER. Cet amendement, ainsi que les autres déposés ont toutefois été retirés lors des discussions en séances publiques, indique Capital. La révision de la fiscalité du PER devrait en revanche faire l’objet d’une prochaine loi a affirmé le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin. Une décision applaudie par le rapporteur Charles de Courson, qui a tout de même prévenu le gouvernement : « Dans une prochaine loi de finances rectificative, il faudra absolument toiletter quelques éléments du PER. »
