Il est possible de convertir ses jours de repos en dons à des associations
D’après un décret publié au Journal officiel (JO) le 21 février, il est désormais possible de convertir ses jours de congé en dons monétaires à des associations. En accord avec l’employeur, un salarié peut désormais faire don de ses RTT, jours de récupération, jours de repos provenant d’un CET, ou de sa 5e semaine de congés payés, à raison de « 3 jours ouvrables par an ».
La baisse du seuil de TVA pour les micro-entrepreneurs repoussée jusqu’en juin
L’abaissement du seuil de franchise de TVA pour les micro entrepreneurs est finalement repoussé au 1er juin, comme annoncé dans un communiqué du ministère de l’Économie. Très décriée, cette mesure vise à abaisser les seuils au-delà desquels les micro-entrepreneurs sont exemptés de payer la TVA.
La réforme, qui prévoyait initialement un seuil unique de 25 000 € pour tous les micro-entrepreneurs, pourrait être assouplie dans sa version finale.
AAH : une décision de justice permet de demander un rattrapage
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a donné raison, le 7 février, à une retraitée qui contestait les modalités de calcul de l’allocation aux adultes handicapées à laquelle elle avait droit. Grâce à cet arrêt, vous pouvez désormais réclamer à votre CAF un rattrapage « sur les 5 dernières années ».
6 794 €, c'est le nouveau plafond de montant maximal de déduction des pensions alimentaires.
L’accès à la C2S facilitée dès cette année
Depuis le 1er janvier, l’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) est facilité. Certaines ressources ne sont plus demandées par les caisses d’assurance maladie. La déclaration de ressources sera également facilitée, les caisses d’assurance maladie pouvant récupérer les données des Finances publiques.
Les protections hygiéniques réutilisables seront bientôt prises en charge pour les femmes bénéficiant de la C2S.
Alimentation : de nouvelles obligations pour les restaurateurs
Les restaurants doivent désormais mentionner l’origine de toutes les viandes qu’ils proposent, et non plus seulement les viandes bovines. Les restaurateurs qui ne s’acquittent pas de cette obligation devront payer une amende.
Simplification des démarches auprès des MDPH
Les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées seront simplifiées. Tout d’abord, les personnes dont le handicap n’est pas évolutif n’auront plus à remplir un dossier de renouvellement. D’autres démarches seront, elles, automatisées.
Le montant mensuel moyen de la pension brut de base des 6,6 millions de retraités bénéficiant d’une carrière complète au régime général a augmenté de 73 € entre 2023 et 2024.
