Alors que sonne la fin de la grande concertation sur l’abaissement des seuils de franchise de la TVA menée par la ministre des Petites et Moyennes Entreprise, Véronique Louwagie depuis le 7 février, son cabinet a annoncé dans un communiqué diffusé ce vendredi « suspendre la réforme jusqu’au 1er juin ». Alors qu’elle devait entrer en vigueur ce samedi 1er mars, la modification législative avait déjà été mise entre parenthèses depuis le 6 février dernier, comme l’avait alors annoncé le ministre de l’Économie et des Finances, « le temps de la concertation ». Une discussion ouverte avec une cinquantaine de fédérations professionnelles donnant lieu à des positions « très variées et souvent nuancées » sur un sujet très controversé qui avait provoqué une levée de boucliers autant de la part des acteurs concernés que de la gauche et du centre.
Avec ce délai supplémentaire, Bercy entend prendre davantage de temps « afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation ».
Une mesure vivement contestée
Introduite par un amendement déposé par les sénateurs dans le projet de loi de finances pour 2025, la réforme prévoyait à l’origine de réduire significativement les seuils au-delà desquels les microentreprises ne peuvent bénéficier de l’exemption de la TVA. Pour rappel, les autoentrepreneurs ne sont pas contraints de s’acquitter de la TVA si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les :
- 85 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement ;
- 37 500 € pour les prestations de service, activités libérales (hors avocat) ;
- 50 000 € pour les artistes auteurs et les avocats.
La réforme prévoyait de « remplace [r] les quatre seuils nationaux de franchise existants par un seuil unique de 25 000 € » afin de « simplifier et rationaliser » le dispositif.
Cette mesure avait provoqué de vives réactions de la part des représentants politiques tant à gauche que dans les partis du centre et du camp présidentiel. Dans une tribune diffusée par La Tribune Dimanche, l’ancien Premier ministre et désormais chef du parti Renaissance, Gabriel Attal, ainsi que les anciens ministres Guillaume Kasbarian et Olivia Grégoire, avaient demandé au gouvernement de « renoncer définitivement à l’abaissement des seuils d’assujettissement à la TVA pour les microentrepreneurs ». Ils estimaient en effet que la réforme « détruirait massivement de l’activité et de la richesse dans notre pays » en poussant notamment les Français à payer plus d’impôts et à créer moins d’entreprises.
Vers des adaptations de la réforme
Face aux vives réactions suscitées par la mesure, le gouvernement pourrait assouplir ses positions. Selon une information de BFM Business, l’exécutif devrait abaisser le seuil de la franchise sur la TVA à 37 500 € - soit le même plafond que les microentreprises de service - pour les acteurs du commerce et de l’hébergement qui bénéficient aujourd’hui d’un seuil d’exemption de 85 000 €.
Concernant les entrepreneurs du bâtiment, ceux-ci pourraient bel et bien se voir appliquer le plafond de 25 000 € pour raison de concurrence jugée déloyale face aux artisans du bâtiment.
Si ces dispositions ne sont pour l’heure que des esquisses, le « gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025 », indique le communiqué du ministère de l’Économie.
