Bientôt la fin du démarchage téléphonique intempestif ? Ce lundi 27 janvier après-midi, les députés examinent en séance publique une proposition de loi qui pourrait durcir encore la prospection commerciale.
Déposé le 15 octobre dernier par le député Ensemble pour la République (EPR) et ancien ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave, le texte vise à lutter contre « toutes les fraudes aux aides publiques », dont celles liées à la rénovation énergétique et aux équipements écologiques, comme Ma Prime Rénov ou les certificats d’économies d’énergie (CEE).
Parmi les mesures défendues, la proposition de loi prévoyait initialement d’étendre l’interdiction du démarchage téléphonique – déjà interdit dans le secteur de la rénovation énergétique ou auprès des titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) – aux travaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse.
Mais un amendement, déposé par la députée écologiste Delphine Batho et adopté le 27 novembre par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, va plus loin en instaurant « le principe de l’interdiction du démarchage téléphonique commercial non consenti ».
Consentement préalable du consommateur exigé
L’amendement reprend « l’article 1er de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, qui a été adoptée (en première lecture) à l’unanimité par le Sénat le 14 novembre dernier », rappelle l’exposé des motifs.
Concrètement, il propose d’inverser le principe du démarchage téléphonique, en obligeant les professionnels à obtenir le consentement préalable du consommateur avant tout appel de prospection commerciale.
Actuellement, c’est au consommateur de demander à ne plus être démarché par téléphone par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours en s’inscrivant gratuitement au service Bloctel, mis en place en 2016. Mais cette liste officielle d’opposition au démarchage téléphonique reste sous-utilisée – seulement 9 % des Français y étaient inscrits en 2024 – et de nombreux professionnels ne la respectent pas.
C’est pourquoi l’amendement a proposé de durcir les règles et d’interdire tout simplement le démarchage téléphonique commercial non consenti. Le texte prévoit toutefois une exception : l’interdiction du démarchage par téléphone ne s’appliquera pas « lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
De nombreux pays européens, comme l’Allemagne, le Danemark, le Royaume-Uni ou encore le Portugal, obligent déjà les entreprises à recueillir le consentement préalable du consommateur avant de l’appeler, rappelle l’amendement dans l’exposé des motifs.
Opposition des professionnels
Si la mesure fait quasiment l’unanimité au sein de l’opinion publique et de la classe politique, elle inquiète les professionnels. Dans un communiqué publié le 16 janvier dernier, la Fédération de la vente directe (FVD) s’inquiète des conséquences économiques et sociales d’une telle mesure.
La Fédération, qui revendique 110 entreprises adhérentes employant 150 000 personnes, estime que « les secteurs dépendant du démarchage pour leur activité commerciale – notamment la vente directe – verraient des dizaines de milliers d’emplois menacés », notamment dans « les régions où les opportunités d’emploi sont limitées ». Elle juge aussi que « la restriction du démarchage favoriserait les grandes plateformes digitales et multinationales », au détriment des petites et moyennes entreprises. Et enfin, que cela limiterait « la liberté d’entreprendre ».
