Mieux ne vaut pas ne pas tomber malade dans les prochaines semaines. Le calcul de la compensation des congés de maladie, pour les fonctionnaires, et des arrêts de travail, pour les salariés, vous sera moins favorable. Explications.
Ce qui va changer pour les agents publics
Actuellement : le droit à l’intégralité du traitement pendant trois mois
Un fonctionnaire ou un contractuel en congé de maladie, perçoit :
- l’intégralité de son traitement pendant trois mois ;
- la moitié de son traitement pendant les neufs mois suivants (article L. 822-3 du Code de la fonction publique).
À partir du 1er mars : la prise en charge de 90 % du traitement pendant trois mois
Vous n’aurez plus droit qu’à 90 % de votre traitement pendant trois mois, impose l’article 189 de la loi du 14 février de finances pour 2025.
« La déduction de 10 % s’applique au traitement indiciaire brut, sans impact donc sur les primes et indemnités », précise le site de l’Association des maires de France (AMF) Maire-info.com, qui affirme que la mesure ne touchera pas les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Vous êtes agent de catégorie C ? Vous risquez d’y perdre « plus de 200 € pour 20 jours d’arrêt, en cumulant le jour de carence et la baisse de 10 % » de l’indemnisation », selon l’AMF, s’appuyant sur « les premières estimations des organisations syndicales ».
La nouvelle règle, qu’un décret à paraître va détailler, touchera les « congés de maladie accordés » à partir du 1er mars, précise l’article 189 de la loi de finances.
Ce qui va changer pour les salariés
Actuellement : des indemnités journalières jusqu’à 1,8 Smic
L’Assurance-maladie prend en charge les indemnités journalières jusqu’à hauteur maximale de 1,8 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic, 1 801,80 € depuis le 1er novembre 2024), ce qui représente au total 3 243,24 €.
À partir du 1er avril : des indemnités journalières jusqu’à 1,4 Smic
Le plafond de prise en charge va diminuer à 1,4 fois le Smic, soit 2 522,52 € brut au total, a confirmé jeudi le cabinet de la ministre chargée du Travail et de l’emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, sur une boucle WhatsApp d’échanges avec les médias, suivie par Merci pour l’info.
« Cela se traduira par une hausse mécanique de la part complémentaire versée par l’employeur, qui doit permettre de garantir au salarié au moins 90 % de sa rémunération », souligne-t-on dans l’entourage d’Astrid Panosyan-Bouvet.
Un salarié qui a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise doit recevoir de la part de son employeur une indemnité complémentaire aux indemnités journalières (article L. 1226-1 du Code du travail).
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J'y vais
La réforme est susceptible de pénaliser les employeurs, mais également :
- les salariés n’ayant pas atteint le seuil d’un an d’ancienneté ;
- ceux dont l’entreprise ne dispose pas d’un contrat de prévoyance collective susceptible de compléter les indemnités journalières et l’indemnité complémentaire.
Souhaitée par le gouvernement de Michel Barnier puis par celui de gouvernement de François Bayrou, la mesure, « évoquée tout au long de la discussion parlementaire du PFLSS par les différents ministres, et ce, dès l’automne […] s’inscrit dans un contexte d’augmentation très forte » des dépenses liées aux indemnités journalières, justifie-t-on au cabinet d’Astrid Panosyan-Bouvet.
La réforme doit figurer dans un décret qui doit être « publié d’ici la fin de la semaine ». Elle touchera l’indemnisation versée au titre des arrêts de travail débutant à partir du 1er avril.
