Vous souhaitez vous engager dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption ? L’Assemblée nationale a adopté, lundi 5 mai, une proposition de loi portée par la députée Ensemble pour la République Prisca Thévenot destinée à protéger les salariés concernés contre les discriminations au travail. Voici les principales mesures inscrites dans ce texte.
Interdictions des discriminations
Au titre de la protection des salariés contre les discriminations, le Code du travail interdit de « prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ou […] pour prononcer une mutation d’emploi » (article L. 1225-1).
D’autres mesures similaires figurent dans ce code, notamment à l’article L. 1142-1, qui interdit à l’employeur la prise « en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation ».
La proposition de loi prévoit d’appliquer ces textes « aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation […] ou d’une adoption », sans faire de distinction selon que la personne est une femme ou un homme (article 1er).
Autorisations d’absence pour les entretiens imposés par la procédure d’adoption
Le Code du travail accorde des autorisations de travail aux salariées enceintes se rendant aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement (article L. 1225-16). De même, si vous bénéficiez d’une PMA, vous avez droit à des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires.
S’il est salarié, le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité (pacs) ou la personne vivant maritalement avec une femme enceinte ou bénéficiant d’une PMA a droit à trois autorisations d’absence pour ces examens ou ces actes médicaux.
La proposition de loi vise à étendre le droit à des autorisations d’absence pour les salariés et les agents de la fonction publique engagés dans une procédure d’adoption. Les personnes disposeront de ces autorisations « pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément » (article 2). Délivré par le président du conseil départemental, l’agrément est obligatoire pour pouvoir adopter un enfant pupille de l’État ou de nationalité étrangère qui n’est pas un enfant de son conjoint, de son partenaire de pacs ou de son concubin. Un décret devra fixer le nombre maximum d’autorisations.
Le Sénat doit examiner le texte, à une date pour l’heure indéterminée.
