Vous envisagez de démissionner d’un CDI et vous vous demandez s’il vous est possible de toucher les allocations chômage ? Vous savez sûrement qu’en principe, ce n’est pas possible. En effet, normalement, vous ne pouvez obtenir vos indemnités que si vous avez quitté votre emploi pour des motifs indépendants de votre volonté (licenciement, promesse d’embauche en CDI dans une autre entreprise…). Ainsi, en théorie, quitter un CDI, et donc se priver volontairement d’un emploi, n’ouvre pas droit aux allocations chômage. Une situation qui peut amener des employés à renoncer à quitter un travail qui, pour de multiples raisons, peut se passer mal.
Toutefois, il existe, d’après France Travail, 17 cas dans lesquels il est possible de bénéficier des allocations chômage malgré une démission d’un CDI. Ce sont des cas de démissions dites « légitimes ». On distingue les démissions légitimes pour motifs personnels, professionnels, pour reconversion professionnelle ou pour création ou reprise d’entreprise. Les cas de démission pour motif légitime peuvent être familiaux, par exemple :
- En cas de mariage ou de Pacs vous contraignant à déménager suffisamment loin pour ne pas pouvoir vous rendre à votre lieu de travail quotidiennement ;
- Vous suivez votre conjoint qui doit déménager pour raisons professionnelles ;
- Vous êtes victime de violences conjugales, vous obligeant à déménager ;
- Vous êtes mineur et suivez vos parents ou tuteurs légaux ;
- Vous êtes majeur protégé (sous tutelle ou curatelle) et suivez vos tuteurs légaux ;
- Vous suivez votre enfant handicapé dans une structure d’accueil qui se situe loin de votre domicile.
Les démissions légitimes pour raisons professionnelles
Il existe également des motifs considérés comme légitimes de démission pour raisons professionnelles :
- Vous avez retrouvé immédiatement un emploi après un licenciement, une rupture conventionnelle ou un CDD, et vous démissionnez dans les 65 premiers jours de votre nouvel emploi ;
- Après avoir démissionné, vous retrouvez tout de suite un nouvel emploi en CDI mais votre employeur y met dans les 65 jours après le début de votre contrat. Pour cela, vous devez avoir travaillé au moins 3 ans avant votre démission ;
- Vous êtes victime d’un délit dans le cadre de votre travail, comme du harcèlement, de la violence ou des discriminations (il vous faut porter plainte) ;
- Votre employeur ne vous a pas versé votre salaire (là encore, il doit y avoir eu une décision de justice) ;
- Vous quittez votre emploi actuel pour un CDI, un CDD d’au moins 6 mois ou pour suivre une formation qualifiante. Vous devez, pour cette dernière option, avoir travaillé au moins 3 ans avant, et le caractère sérieux et réel de votre projet professionnel est soumis à validation ;
- Vous quittez votre poste pour suivre une mission d’intérêt général, comme un service civique, une mission de solidarité internationale ou de volontariat associatif. Pour les 2 derniers cas, la mission doit être d’au moins un an ;
- Vous avez un contrat dit « de couple ou indivisible » qui comporte une clause de résiliation automatique : en d’autres termes, si vous travaillez avec votre conjoint, par exemple, et que ce dernier a été licencié, part à la retraite, ou fait l’objet d’une rupture conventionnelle, et que ce contrat vous oblige à démissionner.
Vous pouvez demander un réexamen de votre situation
Il existe d’autres raisons pour lesquelles vous pouvez bénéficier des allocations chômage en cas de démission : si vous étiez en cours d’indemnisation chômage, dans 3 cas distincts, la rupture volontaire de votre contrat n’interrompt pas leur versement : si vous avez travaillé moins de 65 jours et moins de 455 heures depuis l’ouverture de votre droit à l’assurance chômage ; votre contrat de travail avait duré moins de 8 jours calendaires, ou moins de 17 heures par semaine.
Si jamais, malgré tout, vous ne trouvez dans aucune de ces situations, vous pouvez demander un réexamen de votre situation au bout de 4 mois (121 jours) sans indemnisation. Votre demande sera examinée au cas par cas par l’instance paritaire régionale (IPR), composée de manière paritaire de représentants syndicaux et patronaux. Vous devrez présenter à l’instance vos efforts pour retrouver un emploi pendant ces 4 mois. L’IPR pourra décider, ou non, de vous attribuer une allocation à compter du 122e jour, dans les mêmes conditions qu’une ouverture de droit normale.
Des dérogations difficiles à obtenir
Contacté par Merci pour l’info, référent des personnes privées d’emploi à la CGT, affirme toutefois que « ces dérogations sont très difficiles à faire valider par France Travail. » Concernant les IPR, « très peu sont validées », et « il est très compliqué d’obtenir des chiffres ». Selon lui, concrètement, il est pratiquement impossible d’obtenir des indemnités chômage après une démission, ce que la CGT dénonce : « Tout travailleur a le droit de cesser son emploi s’il ne lui convient pas. »
