La résidence alternée va-t-elle être mise en place plus souvent ? Le Sénat a adopté, jeudi 14 décembre en séance publique, soit dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg, une proposition de loi relative à l’entretien de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers, selon l’intitulé officiel de ce texte. Les dispositions, fortement édulcorées au regard de celles du document déposé le 16 décembre 2021 par la sénatrice Union centriste (UC) Élisabeth Doineau, figurent dans trois articles.
L’entretien régulier de relations personnelles
L’article 1er de la proposition de loi vise à modifier l’article 373-2 alinéa 2 du Code civil sur l’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés. Ce texte indique actuellement : « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. »
La proposition de loi exige en plus des parents d’« entretenir régulièrement » de telles relations.
L’obligation pour le juge aux affaires familiales de statuer sur le droit d’hébergement
Son article 2 prévoit une modification de l’article 372-2-9 du Code civil. Lequel texte comporte ces dispositions : « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. »
La proposition pose l’obligation pour le juge aux affaires familiales de statuer, en plus du droit de visite, sur le droit « d’hébergement de l’autre parent ».
La prise en considération des pressions ou violences exercées sur l’enfant par le juge
Le juge aux affaires familiales doit prendre en compte, parmi les critères utilisés dans la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, « [l]es pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre », selon l’article 373-2-11 du Code civil. L’article 3 de la proposition de loi remplace la formule « exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre » par les mots « de l’enfant ou de l’autre parent ».
Un texte initial plus large
L’article 2 du texte initial devait favoriser la mise en place de la résidence alternée. « Il s’agit là essentiellement d’une revendication de pères qui se pensent maltraités par la justice », avait fait observer la sénatrice socialiste Laurence Rossignol, ancienne ministre des Familles sous la présidence de François Hollande, rapporte l’Agence France-Presse (AFP). Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, avait appelé les élus à choisir « la voie de la prudence ».
Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale.
480 000 enfants en résidence alternée
En 2020, 12 % des enfants dont les parents sont séparés vivaient en résidence alternée, soit l’équivalent de 480 000 mineurs, a évalué l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) dans une enquête parue le 3 mars 2021.
« Par rapport aux autres parents, les parents d’enfants en résidence alternée sont davantage diplômés et sont plus souvent cadres ou professions intermédiaires », précisait l’organisme.