Les ministres Olivier Véran (Solidarités et Santé) et Olivier Dussopt (délégué chargé des Comptes publics), ainsi que la secrétaire d’Etat Sophie Cluzel (Personnes handicapées), ont présenté vendredi 24 septembre à Bercy, lors d’une conférence de presse, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) pour 2022, qui prévoit des changements susceptibles de toucher les particuliers et les professionnels. Voici l’ensemble des mesures inscrites dans le PFLSS, dernier du quinquennat d’Emmanuel Macron, qui doit être présenté le 6 octobre en Conseil des ministres, avant l’examen du texte au Parlement.
Contraception gratuite pour les jeunes femmes jusqu’à 25 ans
Conformément à une annonce faite le 9 septembre par Olivier Véran sur France 2, la contraception va devenir gratuite pour les jeunes femmes jusqu’à l’âge de 25 ans. La gratuité de la contraception est actuellement ouverte jusqu’à la majorité.
Le périmètre de la gratuité sera le même en deçà et au-delà de 18 ans :
- une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme ;
- les examens biologiques nécessaires ;
- les actes de pose des contraceptifs ;
- les types de contraceptifs remboursables (certaines pilules, les implants, les dispositifs intra-utérins et les diaphragmes) ;
- la contraception d’urgence hormonale.
« Cette extension de la gratuité de la contraception, en tiers payant, permettra de garantir le libre choix des femmes d’avoir recours à la méthode de contraception la plus adaptée à leurs besoins », justifie le dossier de présentation du PFLSS.
Un accès facilité à la complémentaire santé solidaire
L’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) va être facilité. L’attribution de la CSS sera automatique aux personnes titulaires de minimas sociaux. Les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) seront couverts automatiquement par la CSS, « sauf opposition expresse de leur part ».
Un accès simple sera également instauré pour les personnes qui reçoivent l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Après toute attribution de l’Aspa, « les caisses d’assurance-maladie et les organismes complémentaires gestionnaires du dispositif transmettront » aux nouveaux titulaires de l’allocation « l’ensemble des documents permettant de souscrire un tel contrat de complémentaire », sans avoir « à remplir une demande ».
La complémentaire santé solidaire permet une prise en charge intégrale des soins sans avance de frais sous conditions de ressources, soit gratuitement, soit contre une participation maximale de 1 € par jour.
Renforcement du service public des pensions alimentaires
L’intervention de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sera systématisée pour « toutes les pensions alimentaires nouvellement fixées », à moins que les parents refusent ce moyen de faciliter le recouvrement.
Le service d’intermédiation s’appliquera :
- dès le 1er mars 2022 pour les divorces devant la justice fixant une pension alimentaire ;
- dès le 1er janvier 2023 pour les autres types de décision de justice concernant une pension alimentaire et les divorces par consentement mutuel.
Versement en temps réel du crédit d’impôt et des aides sociales liés aux services à la personne
Les contribuables vont avoir droit à la perception immédiate des aides et crédits d’impôts auxquels ils ont droit pour les services à la personne dont ils supportent le coût, une mesure déjà partiellement expérimentée.
L’avance de trésorerie peut à l’heure actuelle durer entre un mois, pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), et 18 mois, pour les crédits d’impôt service à la personne et garde d’enfant hors du domicile des parents.
Ainsi, lorsque vous devrez régler un salarié ou la facture présentée par un prestataire ou par un mandataire, le montant dû sera automatiquement réduit à hauteur des aides et crédits d’impôt auxquels vous avez droit.
Le déploiement de ce dispositif sera progressif. La mise en œuvre du versement en temps réel se fera :
- dès janvier et avril 2022 pour les services rendus au domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales éligibles au crédit d’impôt service à la personne ;
- à partir de 2023 dans les départements volontaires, pour les services rendus aux personnes âgées et handicapées bénéficiant de l’APA ou de la PCH et favorisant leur maintien à domicile ;
- à partir de 2024 pour tous les services de garde d’enfants, hors ou au domicile des parents.
Rénovation du statut de conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur sera modifié. Actuellement réservé au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) du chef d’entreprise, il pourra être utilisé par le concubin du chef d’entreprise.
Les règles « de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs seront simplifiées ». Au cours d’une carrière, la durée du recours au statut « sera limitée à cinq ans ».
« Par ailleurs, afin de simplifier le dispositif et de garantir des droits à la retraite équitables entre le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur, deux des cinq assiettes fiscales seront supprimées », précise le dossier de présentation.
Le projet de loi comporte plusieurs autres mesures touchant les travailleurs indépendants, que le président de la République, Emmanuel Macron, avait annoncées le 16 septembre devant l’Union des entreprises de proximité (U2P).
Rachat de trimestres de retraite
Le PFLSS va donner la faculté à certains professionnels libéraux, comme les ostéopathes, les naturopathes et les chiropracteurs, de racheter des trimestres de retraite recouvrant les périodes de non-affiliation. Ces professionnels « n’ont pas été affiliés à une caisse de retraite pendant plusieurs années, en l’absence de reconnaissance légale de leur profession ».
La possibilité d’un accès direct aux orthoptistes
Le PFLSS va prévoir la possibilité d’autoriser les orthoptistes à faire des bilans visuels simples pour les faibles corrections ainsi qu’à prescrire le port de lunettes ou de lentilles de contact.
Ces professionnels de santé « réalisent déjà, en lien avec les ophtalmologistes, les bilans visuels simples pour les faibles corrections ».
La réforme « permettra de réduire fortement les délais d’attente, d’augmenter le nombre de patients reçus et par conséquent d’améliorer l’accès aux soins », selon le dossier de présentation. Les ophtalmologistes pourront, eux, se concentrer « davantage sur la prise en charge des patients » présentant des « risques pathologiques plus élevés ».
La mesure doit concerner 6 millions de patients.
La généralisation de l’expérimentation d’un dispositif de prévention de l’obésité infantile
Le dispositif de prévention de l’obésité infantile « Mission : retrouve ton cap » (MRTC), expérimenté dans le Nord et le Pas-de-Calais, va être généralisé. Il s’agit d’un parcours de soins pluridisciplinaire au bénéfice des enfants de 3 à 12 ans, conçu pour « éviter la constitution d’une obésité persistante à l’âge adulte et la survenue de complications métaboliques ».
Les patients accèdent à un bilan d’activité physique et à des bilans et des séances de suivi psychologique et/ou diététique. La prise en charge par l’assurance-maladie est intégrale.
Expérimentation du dépistage du VIH sans ordonnance
Le gouvernement souhaite la généralisation de l’expérimentation du dépistage en laboratoire de biologie médicale, sans ordonnance, du virus de l’immunodéficience humaine (VIH), responsable du Sida.
Tarif plancher pour les services de soins infirmiers à domicile
Le gouvernement souhaite la mise en place d’un tarif plancher horaire de 22 € pour les services de soins infirmiers à domicile (SAAD) « dispensant des prestations d’aide et d’accompagnement dans le cadre de plans d’aide APA (allocation personnalisée d’autonomie) et PCH (prestation de compensation du handicap) ».
L’objectif est de mettre fin à la disparité des tarifs entre les départements. Selon le dossier de présentation, « le tarif horaire fixé par les départements apparaît en moyenne (près de 21 € en 2021) inférieur au coût de revient, tout en présentant de fortes disparités entre les départements ».
L’instauration d’un tarif plancher ne va pas pénaliser les départements, assure le gouvernement. « Nous sommes parfaitement conscients que cette exigence aura un coût pour les départements. Nous le prendrons en charge », a affirmé jeudi, lors d’un déplacement à Autun (Saône), le Premier ministre, Jean Castex, cité par Le Monde.