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Puis-je quitter le domicile conjugal avant que le divorce soit prononcé ?

Q: Puis-je quitter le domicile conjugal avant que le divorce soit prononcé ?

Lorsque la procédure de divorce est enclenchée, il est très fréquent que les conjoints souhaitent mettre fin à leur vie commune le plus rapidement possible mais ce souhait légitime se heurte au cadre de la loi qui impose en aux époux de résider sous le même toit. L’article 215 du code civil oblige les époux à une communauté de vie et l’article 242 permet de demander le divorce pour faute en cas du non-respect des obligations du mariage. Par conséquent, l’abandon du domicile conjugal constitue une faute qui pourra être retenue dans le cadre d’une procédure de divorce conflictuelle, mais ne constitue pas un délit. Néanmoins, il est possible de quitter le domicile conjugal que le divorce soit judiciaire ou par consentement mutuel. En effet, si le divorce est judiciaire alors vous pourrez en faire la demande directement au juge aux affaires familiales. Il pourra décider d’une mesure provisoire permettant aux époux de vivre séparément. En revanche, cela s’avère plus compliqué lorsque le divorce à lieu par consentement mutuel. En effet, les articles 229-1 et suivant du Code civil prévoient son régime. Il est possible de faire signer à votre conjoint un « pacte de séparation amiable » où vous définirez que vous quittez le domicile conjugal avec son accord. Il est vivement conseillé de le faire en présence de son avocat car il est absolument nécessaire de le faire valider par un juge. Enfin, si aucune procédure n’est en cours et que vous n’êtes pas certain de vouloir divorcer, il reste l’option de la séparation de corps. La séparation de corps est prévue aux articles 296 et suivants du code civil et permet de quitter le domicile conjugal en toute légalité. Cependant, elle emporte un certain nombre de conséquences : Tout comme le mariage, vous pourrez valider cette séparation devant le juge ou en passant par la procédure du consentement mutuel.

Publié le 09 févr. 2023 par La rédaction de Merci pour l'info

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