En France, entre 900 000 et 1 million de parents, en grande majorité les mères, bénéficient d’une pension alimentaire, dont le montant moyen s’élève à 170 € par mois par enfant. Mais entre 30 et 40 % de ces contributions financières seraient partiellement ou totalement impayées, alors qu’elles représentent 18 % des ressources des familles monoparentales. Pour leur venir en aide, l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) a été mise en place le 1er janvier 2017. Gérée par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA), elle facilite le versement des pensions et le recouvrement des impayés. A partir de 2023, le service d’intermédiation financière devient automatique pour toute séparation.
Quel est le rôle de l’Aripa ?
L’Aripa peut exercer différentes missions :
- jouer le rôle d’intermédiaire entre les deux parents pour le versement de la pension alimentaire. Concrètement, la CAF ou la MSA se charge de collecter tous les mois la pension alimentaire auprès de l’ex-conjoint débiteur pour la verser au parent créancier ;
- récupérer les pensions impayées, dans la limite des 24 derniers mois, auprès du parent débiteur ou, à défaut, auprès d’un tiers comme son employeur, Pôle emploi ou sa banque ;
- verser, sous certaines conditions, l’Allocation de soutien familial (ASF) au parent qui élève seul son enfant ;
- estimer le montant de la pension alimentaire et délivrer gratuitement aux couples pacsés ou en concubinage séparés un document officiel, appelé titre exécutoire, qui fixe le montant de la pension alimentaire et permet à l’Aripa d’intervenir en cas d’impayés ;
- informer les parents sur leurs droits et démarches en cas de séparation, notamment sur les dispositifs de soutien à la parentalité (médiation familiale, espaces de rencontre, etc.), à travers les sites internet Pension-alimentaire.caf.fr ou Pension-alimentaire.msa.fr et un numéro de téléphone, le 3238 (prix d’un appel local). Un conseiller est disponible de 9h à 16h30.
Qui peut bénéficier de l’intermédiation financière des pensions alimentaires ?
Tous les parents séparés ou en cours de séparation qui bénéficient d’une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de son enfant (sans condition d’âge) fixée par un titre exécutoire peuvent bénéficier de l’intermédiation financière.
Le titre exécutoire peut être :
- un jugement ou d’une convention homologuée par un juge,
- une convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire,
- un acte reçu en la forme authentique par un notaire
- ou un titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA depuis le site de l’Aripa.
Depuis le 1er janvier 2023, sauf opposition formelle des deux parents ou du juge, le versement des pensions alimentaires passe automatiquement par l’Aripa et ce, quel que soit la situation de séparation et de divorce :
- divorce devant un juge ;
- divorce par consentement mutuel signé par un avocat et déposé auprès d’un notaire ;
- convention parentale homologuée par un juge ;
- titre exécutoire délivré par l’Aripa ;
- accord amiable signé par un avocat et rendu exécutoire par un juge ;
- ordonnance de protection ;
- ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires.
Depuis le 1er mars 2022, seuls les divorces prononcés par un juge étaient concernés par l’automaticité du versement des pensions alimentaires. Cette généralisation de l’intermédiation financière permettra d’éviter les impayés.
Pour les pensions fixées avant ces dates, les parents peuvent toujours en faire la demande sur le site Pension-alimentaire.caf.fr ou Pension-alimentaire.msa.fr. C’est totalement gratuit.
Comment en bénéficier ?
Vous vous êtes séparé ou avez divorcé à partir du 1er janvier 2023
Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Dès que le montant de la pension alimentaire sera fixé, le professionnel de justice (juge, avocat, notaire) transmettra directement de façon dématérialisée les éléments du dossier à l’Aripa qui enverra un courrier à chacun des parents afin de récupérer les modalités de paiement et un RIB.
Vous vous êtes séparé ou avez divorcé avant le 1er janvier 2023
Vous n’avez pas encore fixé de pension alimentaire :
- si vous n’étiez pas marié(e) et que vous êtes d’accord avec l’autre parent sur le montant de la pension, l’Aripa peut vous délivrer un titre exécutoire comprenant la demande d’intermédiation ;
- si vous passez par un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, notaire), veillez à ce que la mention « intermédiation financière » soit inscrite dans le titre exécutoire afin que la demande soit directement transmise à l’Aripa.
Vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire :
- si vous avez demandé une aide au recouvrement en cas de pension impayée, vous n’avez rien à faire. Une fois les impayés recouvrés, votre caisse vous contactera pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir ;
- si vous n’avez pas demandé d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, vous devez remplir un formulaire en ligne sur le site Pension-alimentaire.caf.fr ou Pension-alimentaire.msa.fr.
Dans quel délai se met en place l’intermédiation financière ?
Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception des éléments transmis par la justice et les parents. Pendant ce laps de temps, le paiement de la pension doit se faire directement entre les parents. Une fois l’intermédiation financière mise en place, le prélèvement puis le paiement se font tous les mois, en début ou milieu de mois, selon ce qui est prévu dans le titre exécutoire et selon le choix du mode de paiement, indique la CAF. Le dispositif, qui peut se poursuivre au-delà des 18 ans de l’enfant, prend fin avec la fin du versement de la pension alimentaire décidée par un juge ou sur demande conjointe des deux parents (excepté en cas de violence, dans ce cas, la demande d'un parent suffit).
Quels sont les avantages de l’intermédiation financière ?
L’intermédiation financière permet :
- de sécuriser le paiement de la pension alimentaire,
- d’éviter les tensions avec l’autre parent,
- de réduire le risque d’impayés.
Que se passe-t-il si le parent qui doit payer la pension alimentaire refuse l’intermédiation financière ?
En cas de non-réponse du parent qui doit payer la pension, l’Aripa appliquera une pénalité forfaitaire de 110 € (25 % de la base mensuelle des allocations familiales). Sans paiement de sa part, une action de recouvrement avec des frais de gestion sera mise en place, en fonction de sa situation, auprès de son employeur, de Pôle emploi ou encore de sa banque.
Si la pension alimentaire n’est pas payée depuis au moins un mois, le parent qui élève seul(s) son enfant pourra percevoir, le temps que la pension soit recouvrée, l’Allocation de soutien familial (ASF) d’un montant de 184,41 € par mois et par enfant à charge. Pour cela, il faut remplir le formulaire disponible sur les site Pension-alimentaire.caf.fr ou Pension-alimentaire.msa.fr.