Lettre de rupture unilatérale d'un Pacs par l'intermédiaire d'un huissier

Si vous souhaitez mettre fin à votre pacte civil de solidarité (Pacs), vous devez signifier votre décision à votre partenaire par l'intermédiaire d'un huissier de justice. C'est donc à l'huissier qu'il vous faut envoyer votre requête.

N’oubliez pas de préciser dans votre courrier les nom et adresse de votre partenaire.

Vous devez également faire parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

Le pacte prend fin trois mois après réception de cette copie.