Je souhaite rompre mon pacs, quelles conséquences sur la garde des enfants et le logement ?

Question

Accepted Answer

Le pacte civil de solidarité se dissout par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux. Les deux partenaires gardent l'autorité parentale conjointe sur leurs enfants. Comme dans le cas du divorce, une pension alimentaire peut être versée à l'un des parents. Le bail ne peut être modifié qu'avec l'accord des deux partenaires et du bailleur. S'ils sont propriétaires, en cas de rupture, le principe est celui du partage des biens, ce qui peut avoir pour conséquence la vente de l'appartement ou de la maison. Il résulte des dispositions de l’article 515-7 du Code civil que le pacte civil de solidarité se dissout par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux. Ainsi, dans le cas d'une décision d'un seul des partenaires, il doit se rapprocher d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour faire signer la rupture de Pacs. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte. La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et en informe les partenaires, les mairies de naissance des partenaires et la dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. L’officier d’état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. Il est à noter que la rupture du pacte civil de solidarité (PACS) est libre, ce qui distingue le pacte du mariage. Dès lors, l’un des partenaires de PACS peut quitter le logement acquis en commun sans avoir à solliciter une autorisation judiciaire. Ceci dit, tant que le PACS n’a pas été rompu, chacun des partenaires est tenu de contribuer aux charges du ménage conformément aux termes de la convention (article 515-4 du Code civil). En termes de logement, le bail conclu par les partenaires de PACS ne peut être modifié qu’avec l’accord de ces derniers et du bailleur. En revanche, s’ils souhaitent rompre le bail, les partenaires de PACS sont tenus de délivrer ensemble un congé au bailleur conformément aux dispositions de la loi du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. S’ils sont propriétaires, le principe est celui du partage des biens. Le couple qui se sépare mettra fin à une communauté de vie qui entraînera la vente de leur logement. En effet, l’un des partenaires de pacs pourra racheter la part de l’autre mais en cas de désaccord, ils devront procéder à la vente du bien. En principe, la liquidation des biens communs se fait d’un commun accord entre les anciens partenaires du PACS rompus, mais en cas de litige relatif au partage des biens, une action peut être engagée devant le juge aux affaires familiales. L’assistance d’un avocat est obligatoire dans ce cas. Il en est de même, lorsque l’un des partenaires empêche l’autre de récupérer ses biens personnels malgré l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de mettre ces biens à sa disposition dans un délai déterminé. Bon à savoir : Pour les partenaires pacsés sous le régime de séparation des biens, l’un et l’autre récupère ses biens propres. Si le logement appartient en propre à un seul des deux partenaires, ce dernier n’a donc pas besoin d’obtenir l’autorisation de l’autre partenaire pour le récupérer ou le vendre. Concernant l’autorité parentale, l’article 371-1 du Code civil définit celle-ci comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Le principe est donc l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les parents et ce, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. Les décisions concernant la sécurité, la santé, la moralité, l’éducation et le développement de l’enfant doivent être prises d’un commun accord entre les parents. La résidence de l’enfant fait partie des décisions relevant de l’autorité parentale, ce qui implique qu’en principe,  le lieu de résidence des enfants doit être fixé par les parents d’un commun accord. Il est recommandé qu’ils établissent une convention entre eux à ce sujet. Si aucun accord n’est trouvé sur les domaines précités, les parents doivent saisir le juge aux affaires familiales qui décidera en fonction de l’intérêt des enfants. À noter : Si les deux partenaires arrivent à se mettre d’accord, ils peuvent également saisir le Juges aux affaires familiales afin de faire homologuer leur accord et d’en assurer ainsi l’exécution en cas de potentiel litige. Le parent qui n’a pas la garde des enfants conserve ses droits et devoirs, en somme son autorité parentale. En effet, même s’il y a séparation des parents, l'autorité parentale n’est pas retirée à un des parents, elle ne l’est que sur décision du JAF (juge aux affaires familiales) et de manière très exceptionnelle.  Pour rappel, la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fixé comme principe, en cas de séparation des parents, le système de garde alternée des enfants. Toutefois, la résidence des enfants peut être fixée au domicile de l’un des parents, si l’intérêt des enfants le commande (article 373-2-9 du Code civil). Il est à noter que la garde alternée ne remet nullement en cause le principe de l’obligation alimentaire respective qui pèse sur chaque parent pour assurer l’entretien et l’éducation de leurs enfants communs (article 371-2 du Code civil). En d’autres termes, les deux parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Si l'enfant vit chez un seul des parents ou passe plus de temps chez l’un, l’autre parent peut ou devra (sur décision du JAF) verser une pension alimentaire correspondant aux besoins de l’enfant et au revenu du parent débiteur de la pension. Elle est versée amiablement ou le montant doit être fixé par le juge. L’obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité elle se poursuit tant que l’enfant n’est pas financièrement indépendant. En cas de séparation entre les parents, la contribution à leur entretien et à leur éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, par l'un des parents à l'autre (article 373-2-2 du Code civil). Ainsi, sauf à ce que les parents justifient d’une égalité au niveau de leurs ressources et charges, le principe de garde alternée ne prive pas de tout droit au versement d’une pension alimentaire au profit du parent le moins fortuné afin d’assurer l’entretien de l’enfant, eu égard à son état de besoin. Bon à savoir : La fixation de la pension alimentaire relève du pouvoir discrétionnaire du juge aux affaires familiales, en fonction des éléments de fait qui lui sont avancés par les parties respectives. Il n’existe aucun barème de référence faisant autorité en la matière. Chaque dossier doit faire l’objet d’un examen attentif et personnalisé.

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