Qu’est-ce qu’un état de catastrophe naturelle ?
Au regard de la loi, une catastrophe naturelle est un événement causé par la nature dont l’intensité crée des dommages physiques et matériels. Jusqu’en 1982, un vide juridique entourait les conséquences de ce type de situation et les assurances refusaient d’indemniser les victimes. Le Code des assurances a donc été modifié en 1982 puis en 1998, l’État imposant une indemnisation systématique en cas de situations exceptionnelles. Ces dernières peuvent être :
- des inondations et coulées de boue ;
- des inondations consécutives aux remontées de nappe phréatique ;
- des phénomènes liés à l’action de la mer (submersions marines, recul du trait de côte par érosion marine) ;
- des tempêtes et cyclones d’une intensité anormale ;
- des mouvements de terrain (effondrements, affaissements, éboulements en masse, etc.) ;
- de la sécheresse ;
- des avalanches ;
- des séismes.
Qui le décide ?
C’est à l’État de valider ou non un constat de catastrophe naturelle. Plus précisément, le gouvernement reçoit les demandes de préfectures ou de communes, puis les confirme par le biais d’un arrêté publié au Journal officiel. Il s’agit d’un texte interministériel qui est souvent signé par les ministres de l’Intérieur, de l’Économie et/ou de la Transition écologique. Ainsi, dimanche, deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel : le premier concerne dans 132 communes pour des crues et inondations ; un deuxième porte, lui, sur 46 communes pour sécheresse et réhydration des sols.
Dans le cas d’épisodes météorologiques exceptionnels mais aussi prévisibles - un cyclone par exemple -, le gouvernement peut prendre les devants et publier en amont l’arrêté de catastrophe naturelle.
Comment le déclencher ?
Ce sont aux communes touchées de demander une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, requête qui ne peut donc être validée par le seul gouvernement. Les préfectures peuvent parfois se charger de la procédure, notamment dans le cas où les services municipaux sont inopérants.
Un citoyen peut également effectuer une demande - dans le cas d’un agriculteur touché par un phénomène de sécheresse que les autorités n’ont pas encore détecté par exemple. Mais il doit formuler sa réclamation auprès de sa mairie qui fera ensuite le relais.
Une fois activé, à quoi donne-t-il droit ?
L’arrêté interministériel, une fois publié, active la garantie « catastrophes naturelles » qui est obligatoirement insérée dans tous les contrats d’assurance multirisques, qu’ils concernent votre habitation ou votre automobile. Un assureur ne peut pas refuser de vous couvrir contre ce type d’événements. En revanche, les assurances de base, type « garantie risques locatifs » pour les locataires ou « responsabilité civile automobile », ne sont pas concernées.
Quelles démarches faut-il effectuer ?
À partir de la date de publication de l’arrêté au Journal officiel - et non à partir de sa date de rédaction -, l’assuré dispose d’un délai maximal de 10 jours pour déclarer son sinistre. Il lui faudra faire une liste précise des dommages subis ou des biens perdus, fournir des preuves (les factures, des photos ou encore les objets endommagés), lesquelles seront analysées par l’expert. Le délai de 10 jours peut exceptionnellement être allongé en cas de rare catastrophe d’ampleur historique.
L’assurance aura ensuite trois mois maximum pour indemniser. Fixé par l’État, une franchise de 380 € s’applique toutefois. Celle-ci passe à 1.520 € dans le cas d’une catastrophe liée à la sécheresse ou à une réhydratation des sols.