Que contient la nouvelle réforme de l'assurance-chômage ?

Le cabinet du ministre du Travail, Olivier Dussopt, a mené la semaine dernière des consultations avec les organisations syndicales et patronales concernant l’assurance-chômage. Il leur a transmis un projet de loi « portant des premières mesures d’urgence visant à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail ».

« Le plein-emploi est accessible si l’on prend sans tarder des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail. Tendu vers cet objectif, le gouvernement engage une première étape à travers le présent projet de loi », est-il écrit dans l’exposé des motifs du document, que Merci pour l’info s'est procuré.

Le texte doit être soumis au Conseil d’Etat et à une commission incluant des représentants syndicaux et patronaux. Interrogé sur la date de présentation du projet de loi en Conseil des ministres, le cabinet d’Olivier Dussopt n’a pas répondu à Merci pour l’info. D’ici à cette présentation, les règles envisagées sont susceptibles d’être modifiées.

Le projet de loi doit être le premier texte examiné à la reprise des travaux parlementaires. Les travaux en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat doivent reprendre le 3 octobre, a fait savoir le 26 juillet le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Franck Riester.

L’article 1er du texte prévoit la reconduction des règles actuelles de l’assurance-chômage, en vigueur jusqu’au 31 octobre, « jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023 ».

Va donc être conservé le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) entré en vigueur le 1er octobre 2021. Pôle emploi s’appuie sur le SJR pour déterminer le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), versée aux chômeurs indemnisés. Ce mode de calcul pénalise les personnes enchaînant contrats courts et périodes d’indemnisation. En outre, depuis le 1er décembre 2021, la durée de travail salarié donnant droit à l’ouverture ou au rechargement des droits à indemnisation a augmenté de 4 à 6 mois (sur une période de 24 mois pour les personnes de moins de 53 ans, de 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus). 

La prorogation de ces règles « permettra d’engager les concertations nécessaires sur les règles d’indemnisation et sur la gouvernance, dont l’organisation actuelle ne correspond plus aux équilibres souhaités entre les partenaires sociaux, l’Etat, l’Unédic [l’organisme chargé de gérer l’assurance-chômage] et Pôle emploi », justifie le gouvernement dans son exposé des motifs.

Une prorogation était indispensable pour permettre le maintien de l’indemnisation au-delà du 31 octobre. L’article 1er vise à pallier l’absence de « cadre classique de fixation du régime d’indemnisation (lettre de cadrage et négociation des partenaires sociaux) », est-il précisé dans l’exposé des motifs. Le gouvernement n’a en effet mis en œuvre la procédure prévue par les textes pour permettre des négociations entre les organisations syndicales et patronales à propos des règles devant être appliquées à compter de novembre.

Le gouvernement se laisse le temps de la réflexion au sujet d’une éventuelle modulation de l’indemnisation en fonction du niveau du chômage.

Dans un entretien publié le 26 juillet par Le Parisien/Aujourd’hui en France, Olivier Dussopt avait affiché l’intention de porter un changement des « règles d’indemnisation », devant « tenir compte de la situation du marché de l’emploi, comme le fait par exemple le Canada. Quand ça va bien, on durcit les règles et, quand ça va mal, on les assouplit ». 

Il avait repris des mots employés par le chef de l’Etat, évoquant au cours de son interview télévisée du 14-Juillet la nécessité d’« aller plus loin » concernant les règles de l’assurance-chômage. Dans son programme en vue de l’élection présidentielle, Emmanuel Macron proposait une « assurance-chômage plus stricte quand trop d’emplois sont non pourvus, plus généreuse quand le chômage est élevé ».

Les syndicats sont défavorables à un tel système. « Notre système d’assurance-chômage est soi-disant le plus généreux d’Europe, il va devenir le moins généreux », déplore auprès de Merci pour l’info Denis Gravouil, chargé du dossier de l’assurance-chômage à la Confédération générale du travail (CGT). « Celui qui resterait au chômage dans une période de baisse verrait ses allocations diminuer », poursuit Denis Gravouil, craignant qu’un recul du nombre de chômeurs relevant de la catégorie A, soit de personnes sans aucune activité, puisse sceller un durcissement des règles. L’exécutif n’a pour l’heure pas tranché au sujet des modalités de mise en œuvre de la modulation.

Le premier syndicat du pays, la Confédération française démocratique du travail (CFDT), affiche également sa ferme opposition. « Le gouvernement veut ajuster le montant des allocations aux demandeurs d’emploi en fonction du taux de chômage, mais celui-ci est variable d’un territoire à un autre. Ça n’a pas de sens, ça relève de la pure idéologie et c’est inefficace », a jugé le secrétaire général du syndicat, Laurent Berger, dans un entretien publié mardi 30 août par Le Monde. Le chef de la CFDT prévient : « Nous ne négocierons pas là-dessus. »

La mention de la « gouvernance » dans l’exposé des motifs confirme la volonté gouvernementale d’une modification de l’architecture du système d’assurance-chômage.

Un organisme dénommé France Travail doit prendre la suite de Pôle emploi, « par la mise en commun des forces de l’Etat, des régions, des départements et des communes », selon le programme d’Emmanuel Macron. « France Travail doit constituer une seule porte d’entrée pour tous les citoyens privés d’emploi, en matière d’accompagnement, d’indemnisation et de formation », nous indiquait en avril l’équipe de campagne du président candidat à sa propre succession.

L’article 2 du texte permet au gouvernement de proroger par décret jusqu’au 31 août 2024 le bonus-malus sur les cotisations d’assurance-chômage dues par les entreprises de 11 salariés et davantage des sept secteurs recourant le plus aux contrats courts.

Tenant compte d’une décision rendue le 19 novembre 2021 par le Conseil constitutionnel, l’article 3 définit les conditions permettant d’être électeur. « L’urgence commande […] d’intervenir dès maintenant afin de sécuriser les élections professionnelles, qui permettent notamment de désigner les représentants des salariés, en raison de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions du Code du travail définissant le corps électoral dans les entreprises, à compter du 1er novembre », est-il justifié dans l’exposé des motifs.

L’article 4 du texte « pose les premiers jalons d’une réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ». Parmi les règles qui y sont inscrites, il autorise « les proches aidants à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille », d’après l’exposé.

Dernier du projet de loi, l’article 5 « ratifie, sans aucune modification, vingt et une ordonnances portant mesures d’urgence dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour faire face à la crise sanitaire et ses conséquences », par exemple sur les thèmes des congés payés, de l’activité partielle (ancien chômage partiel) ou des services de santé au travail.