Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui organisent les relations financières et patrimoniales entre les époux, ainsi que celles du couple vis-à-vis des tiers (héritiers, créanciers…). Le choix du régime matrimonial est capital puisqu’il détermine les biens dont chaque époux est personnellement propriétaire ainsi que ceux qui, le cas échéant, leur sont communs.
Il fixe aussi les règles concernant la gestion des biens, leur partage à la dissolution du mariage (par divorce ou décès) et le paiement des dettes.
Enfin, à la disparition de l’un des époux, ce choix peut avoir une incidence sur la protection du conjoint survivant. À défaut de contrat de mariage, c’est le régime légal de communauté réduite aux acquêts qui s’applique.
La communauté réduite aux acquêts
Dans ce régime, on distingue les biens propres et les biens communs.
• Biens propres. Ce sont ceux qui appartenaient à l’un des conjoints avant le mariage, et ceux qu’il reçoit ensuite par le biais d’une donation ou d’un héritage.
Il s’agit également des biens acquis pendant le mariage, mais ayant un « caractère personnel marqué » (vêtements, souvenirs de famille, bijoux, instruments de travail…), ainsi que des droits exclusivement attachés à sa personne (indemnité reçue en réparation d’un préjudice corporel ou moral, pension d’invalidité).
• Bien communs. Ce sont ceux que le couple acquiert (les « acquêts ») au cours du mariage : revenus retirés d’une activité professionnelle (salaires, honoraires, droits d’auteur…), revenus des biens propres (loyers d’un appartement dont l’un des époux est seul propriétaire), gains (loterie…), etc.
• Le sort des biens après décès. Au décès de l’un des conjoints, les biens acquis au cours du mariage sont répartis par moitié entre le conjoint survivant et les héritiers du défunt, quelle qu’ait été la participation financière de chaque époux dans leur acquisition.
La plupart du temps, ce régime matrimonial suffit à protéger le conjoint survivant, d’autant qu’il est possible de l’aménager et d’accroître la part lui revenant, en insérant des clauses dans un contrat de mariage passé devant notaire.
Par exemple, une clause de partage inégal prévoyant que le conjoint survivant recevra non plus seulement la moitié, mais les 2/3 ou les 3/4 des biens communs, voire la totalité (clause d’attribution intégrale de la communauté).
Ou encore une clause dite de « préciput », permettant au conjoint survivant de prélever un ou plusieurs biens communs déterminés, en plus de sa part.
A noter : plus de 80 %, c’est le pourcentage de couples mariés sans contrat, donc soumis au régime légal de communauté de biens réduite aux acquêts. Ce régime, en vigueur depuis le 1er février 1966, remplace la communauté de meubles et d’acquêts.
La communauté universelle
Les époux peuvent s’assurer mutuellement une protection encore plus renforcée en adoptant, par le biais d’un contrat de mariage passé devant notaire, le régime de la communauté universelle.
• Biens communs. Les biens que chacun possède personnellement avant le mariage, ou ceux que les époux vont acquérir ou recevoir par donation ou succession au cours du mariage, deviennent communs.
Pour donner une pleine efficacité à ce régime, le contrat de mariage peut contenir une clause dite « d’attribution intégrale de la communauté » au dernier vivant. De sorte qu’au décès de l’un des époux, la totalité des biens communs reviendra à l’autre, ce qui peut s’avérer essentiel si les époux ont une disparité de patrimoines et/ou de revenus.
• Dettes communes. Ce régime matrimonial n’assure pas toujours une protection totale du conjoint, puisque les dettes de l’un sont aussi supportées par l’autre.
Aussi est-il déconseillé lorsque l’un des époux exerce une activité indépendante (commerçant, profession libérale…), compte tenu des enjeux et des risques liés à son activité professionnelle. Il est alors vivement recommandé d’opter plutôt pour un régime de séparation (depuis le 1er janvier 2011, il est possible, sous certaines conditions, d’opter pour le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée).
• Le sort des biens après décès. Tous les biens revenant au conjoint, ce régime s’avère désavantageux pour les enfants du couple qui ne recevront leur part d’héritage qu’au décès du second parent.
Ils auront de surcroît des droits de succession plus importants à payer, car ils ne bénéficieront alors qu’une seule fois de l’abattement entre parent et enfant (100 000 € depuis le 17 août 2012) pour l’ensemble du patrimoine du couple.
Il est toutefois possible de prévenir les éventuelles dissensions familiales en leur consentant des donations.
Changer de régime matrimonial
Il est possible de changer de régime matrimonial – par exemple pour passer d’une communauté réduite aux acquêts à une communauté universelle –, à condition que deux années se soient écoulées depuis le mariage (ou deux ans depuis le précédent changement). Cette condition remplie, il faut faire établir une nouvelle convention matrimoniale par un notaire.
Depuis le 1er janvier 2007, en l’absence d’enfants mineurs, la signature d’un nouveau contrat chez le notaire suffit pour changer de régime.
En revanche, si des enfants majeurs (informés par le notaire) ou d’éventuels créanciers (informés par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales) s’opposent à ce projet, dans les trois mois suivant leur information, le changement doit être homologué par le tribunal de grande instance, ce qui requiert l’assistance d’un avocat.
Le coût d’un changement de régime matrimonial varie selon l’importance du patrimoine des époux. Il comprend :
- les frais de notaire pour la rédaction du (nouveau) contrat de mariage ;
- les frais de publicité du jugement dans un journal d’annonces ;
- les éventuels frais d’avocat en cas d’homologation devant le tribunal.