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Lettre de demande de délais de paiement de la taxe d'habitation

Lettre de demande de délais de paiement de la taxe d'habitation

Publié le par La rédaction de Merci pour l'info

S’il vous est impossible de payer en totalité la taxe d’habitation, vous pouvez demander un délai de paiement au Trésor public.

Afin de montrer votre bonne volonté, vous pouvez proposer un étalement du paiement de cette taxe, avec un échéancier.

Mais la décision finale appartient au Trésor public.
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