Vous avez eu un accident du travail ou une maladie professionnelle : vous avez droit à la rente d'incapacité permanente
Qui a droit à la rente d'incapacité permanente ?
Les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Vous devez justifier d’un taux d’incapacité permanente (IPP).
Quel est le montant de la rente d'incapacité permanente ?
Pour un taux d’IPP inférieur à 10 %, vous percevrez une indemnité en capital de 443,98 à 4 439 € selon le taux d’incapacité. Pour un taux d’IPP de 10 % ou plus, vous percevrez une rente viagère calculée sur la base de votre salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité.
Comment obtenir la rente d'incapacité permanente ?
L’attribution de l’aide intervient après une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
À noter : l’indemnisation est augmentée en cas de faute grave de l’employeur.
Vous ne pouvez pas travailler ou ne travaillez pas assez pour vivre : vous avez droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Qui a droit à l'AAH ?
Les personnes en situation de handicap âgées de 20 ans ou plus (16 ans, sous conditions).
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Vous devez avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou situé entre 50 et 79 % avec des difficultés pour travailler, et avoir des revenus inférieurs à un certain plafond (11 479,80 € par an pour une personne seule sans enfant).
Quel est le montant de l'AAH ?
971,95 € par mois maximum.
Comment obtenir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Faites votre demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
À noter : l’allocation peut être accordée pour une période définie ou à vie.
Qu'en est-il de la déconjugalisation de l'AAH ?
Depuis le 1er octobre 2023, le calcul de l'allocation aux adultes handicapés ne prend plus en compte les ressources des conjoints. Votre prestation sera donc calculée uniquement en fonction de vos propres revenus. Mais pas d'inquiétude, si cette réforme risque de vous faire perdre de l'argent, le mode de calcul comprenant les ressources de votre conjoint sera conservé.
La déconjugalisation étant automatique, aucune démarche n'est à effectuer si vous percevez déjà l'AAH. En revanche, si vous ne touchez pas l'allocation du fait des revenus de votre conjoint, il faut vous déclarer votre situation auprès de la CAF ou de la MSA.
Attention ! Toute déconjugalisation de l'AAH est définitive.
Vous avez des dépenses liées à votre perte d'autonomie : vous avez droit à la prestation compensatoire du handicap (PCH)
Qui a droit à la PCH ?
Les personnes en situation de handicap âgées de moins de 60 ans lors de la première demande.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Vous devez avoir des difficultés à réaliser certaines activités recensées dans le référentiel d’accès à la PCH.
Quel est le montant de la PCH ?
La PCH prend en charge au maximum 100 % des montants par type d’aide si vos ressources ne dépassent pas 28 621,40 € par an, 80 % si elles sont supérieures.
Comment obtenir la prestation compensatoire du handicap (PCH) ?
La demande de PCH s’effectue auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
À noter : la PCH est également ouverte aux parents d’enfants percevant l’AEEH et son complément.
Qui a droit à une pension d'invalidité ?
Les travailleurs victimes d’un accident ou d’une maladie invalidante non professionnelle sont éligibles au versement tous les mois d'une pension d'invalidité. Pour en bénéficier, votre capacité de travail ou de revenus doit être réduite d’au moins deux tiers. Vous devez également être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois et avoir travaillé au moins 600 heures ou cotisé sur au moins 2 030 fois le Smic horaire (11,27 € brut au 1er janvier 2023). Son montant va de 311,56 à 1 833 € par mois, selon la catégorie d’invalidité (de 1 à 3) et le salaire moyen des 10 meilleures années. Demandez-la auprès de votre caisse d'Assurance-maladie.
Votre enfant est malade ou en situation de handicap : vous avez droit à l'AEEH ou l'AJPP
Qui a droit à l'AEEH ?
Les parents d’un enfant de moins de 20 ans handicapé ou, pour l’AJPP uniquement, malade ou gravement accidenté.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour l’AEEH, votre enfant doit avoir un taux d’incapacité reconnu d’au moins 80 % (ou d’au moins 50 %, sous conditions). Pour l’AJPP, vous devez cesser ponctuellement votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Quels sont les montants de l'AEEH et de l'AJPP ?
142,77 € par mois pour l’AEEH, et 63,43 € par jour pour l’AJPP.
Comment obtenir ces deux aides ?
La demande est à effectuer auprès de votre CAF/MSA pour l’AJPP, et auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour l’AEEH.
À noter : un complément mensuel peut s’ajouter à ces deux aides sous certaines conditions.
Une « check-list » pour ne rien oublier, des outils pratiques et tous les articles utiles
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Vous faites face à la perte d'autonomie : vous avez droit à l'aide habitat facile
Qui a droit à l'aide habitat facile ?
Les propriétaires en quête d’une aide financière en vue d’effectuer des travaux pour adapter leur logement à leur handicap ou perte d’autonomie.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds.
Quel est le montant de l'aide habitat facile ?
Si vos ressources sont très modestes, l’Anah peut financer jusqu’à 50 % du montant total des travaux HT pour un montant maximal de 10 000 €. Si elles sont modestes, la prise en charge pourra atteindre 35 %, pour un montant maximal de 7 000 €.
Comment obtenir l'aide ?
Direction anah].gouv.fr">Monprojet.anah.gouv.fr, sur le site de l’Anah.
À noter : à partir du 1er janvier 2024, les personnes âgées d’au moins 70 ans aux revenus modestes et très modestes souhaitant aménager leur logement pour continuer d’y vivre bénéficieront d’une nouvelle aide de l’État. Appelée Ma Prime Adapt, elle regroupera les différentes aides publiques actuelles.
Comment obtenir le prêt travaux d'adaptation du logement au handicap ?
Les propriétaires qui souhaitent effectuer des travaux dans leur logement pour l’adapter à leur handicap peuvent bénéficier d'un prêt pour financer leur projet. Pour y avoir accès, il faut être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. Le projet de travaux doit concerner la résidence principale. Des plafonds de ressources peuvent s’appliquer. Son montant ? 10 000 € au maximum au taux avantageux de 1,5 % (hors assurance). Le prêt est remboursable sur une durée libre, dans la limite de 15 ans. Rendez-vous sur le site Actionlogement.fr.